TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 24 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00437 / 2024J00084

LE TRIBUNAL

Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 28 mars 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant M. [I] [J] , [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 382 326 726, et nommé M. Francis DORANGE, Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [C], mandataire judiciaire.

Vu le jugement du 28 mai 2025 qui a désigné la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [O] en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission de préparer la cession de l’entreprise et le cas échéant de procéder à sa réalisation.

Vu le projet de plan de cession présenté à ce Tribunal le 15 juillet 2025, par la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [O], administrateur contenant une proposition de cession ainsi que l’offre de reprise améliorée déposée à l’audience.

Vu le rapport présenté à ce Tribunal le 16 juillet 2025, par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [C].

Vu le rapport du juge commissaire présenté à ce Tribunal le 16 juillet 2025.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX.

Vu l’avis du ministère public qui a déclaré s’en rapporter

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 17 juillet 2025 où il a été entendu :

M. [I] [J]

La SELARL FHBX représentée par Me [Z] [O]

La SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [C]

M^e MANN avocat de STARLEASE

Ont été encore entendus :

M. [Y] [E], directeur régional Nord du Groupe JACKY PERRENOT, accompagné du

responsable de l’agence d'[Localité 14]

M. [I] [J] étant dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement une recherche de repreneur a été engagée. A la date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 16 juin 2025 la seule offre reçue émanait de la société ZAMENHOF EXPLOITATION avec faculté de substitution au bénéfice de la société PERRENOT NORMANDIE. La société PERENNOT NORMANDIE s’est d’ores et déjà substituée de telle sorte que l’offre émane désormais de la société PERENNOT NORMANDIE.

L’offre de reprise de M. [I] [J] émanant de la SAS PERENNOT NORMANDIE se présente de la façon suivante :

Nom du candidat PERENNOTNORMANDIE

Presentationdu candidat · Denomination sociale : Perrenot Normandie · Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) ·Capital social : 300 000 ∈ son Président, Monsieur [X] [H] [Localité 7] ·RCS :Romans[Numéro identifiant 3] La société Perrenot Normandie fait partie du Groupe Jacky Perrenot, acteur historique du transport routier de marchandises, du commissionnement et des services logistiques depuis 1945. Le Groupe compte plus de 10.oo0 collaborateurs, une flotte de plus de 6.000 moteurs, répartis au sein de 145 sites en France.

Projet industriel et commercial [Adresse 9], a environ 10 km du lieu la reprise de I’entreprise [I] [J] comprend : · Pérennisation de lactivité et de l’emploi : Le candidat s’engage a assurer la continuité de I’activité, préserver la relation avec les clients et partenaires, et ne pas perturber le climat social. bas carbone en Normandie (gaz, biocarburant, électricité, hydrogene). humains et optimisation des plans de transport. competences des collaborateurs et offrir des perspectives de croissance. · Relocalisation stratégique ： Les activités seraient regroupées sur l’agence de Perrenot Normandie située a [Localité 14], Zac

Actifs repris Actifs incorporels : · Clientele et achalandage attachés aux fonds de commerce de I’entreprise [I][J] relative au contrat conclu avec INTERMARCHE · Bénéfice de tous marchés, conventions et contrats clients qui y sont rattaches, · Fichiers clients et archives/documentations (papier et numeriques) · Données du systeme informatique Actifs corporels :

d’épave") · 2 véhicules légers : porfable,imprimante HP Actifs expressement exclus : · Contrats d’affacturage · 7 Conducteurs SPL (ouvriers) en CDI Volet social · 5 tracteurs routiers dont 3 en pleine propriété et 2 en crédit-bail. – MAN TGX immatriculé [Immatriculation 11] (Crédit-bail STAR LEASE) – SCANIA 410 gaz immatriculé [Immatriculation 13] (Crédit-bail STAR LEASE) – MAN TGX immatriculé [Immatriculation 10] (Pleine propriété) – MAN TGX immatriculé [Immatriculation 8] (Pleine propriété) – RENAULT immatriculé [Immatriculation 4] (Pleine propriété, « fin de vie ») ·1 fourgon ： RENAULT Master [Immatriculation 6] (Pleine propriété, "état – JEEP Wrangler unlimited [Immatriculation 12] (Pleine propriété) – Jeep Cherokee [Immatriculation 5] (Pleine propriété, « état d’épave ») · Matériel d’exploitation : Servante FACOm avec outillage, compresseur, outillages portatifs， remorque ERKA，nettoyeur haute pression ·Mobilier etinformatique : 3 bureaux avec fauteuils,3 chaises, ordinateur · Contrats fournisseurs (débiteurs et créditeurs) · Créances clients antérieures a la date de jouissance · Contrats de mutuelle et prévoyance => Le repreneur s’engage a mettre en place, des la reprise, les contrats d’assurance obligatoires, les contrats mutuelle et prévoyance, et les contrats cadres indispensables (carburant, péage, entretien) Nombre d’emplois repris : 7 emplois sur 8 existants Catégories professionnelles reprises :

Reprise des droits Salaries exclus : · 1 Assistant de direction (matricule n°x04) Droits a conges payés :

acquis et prévision jouissance d’embauche Reprise des CP en cours des salariés repris au jour de I’entrée en Droits expressément exclus :

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

· Droits a repos compensateur ·Toute autre dette sociale et/ou fiscale Engagement de ne procéder a aucun licenciement pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans a compter du jugement arretant la cession, sans autorisation préalable du tribunal de commerce d’Evreux.

Prix de cession Prix total : 2 ∈ hors TVA et hors droits Ventilation : · 白léments incorporels : 1 · 白léments corporels : 1 ∈ Modedepaiement:virement avantI’audience

L’avocat de la société STARLEASE a indiqué que cette dernière ne souhaite pas la reprise de ses contrats.

Eu égard au montant du prix de cession il n’a pas été demandé de consignation préalable entre les mains du mandataire judiciaire.

l’audience certaines modifications ont été actées : La société PERENNOT NORMANDIE s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant deux années. Elle s’engage également à ne pas avoir de modifications des contrats de travail dommageables pour les salariés. Les seules modifications apportées ne pourront être que des améliorations pour les salariés La société PERENNOT NORMANDIE limite son offre de reprise aux deux contrats de crédit-bail, aux tracteurs MAN TGX ainsi qu’au tracteur SCANIA et à la JEEP WRANGLER. Les autres actifs restent à la liquidation judicaire La société PERENNOT NORMANDIE confirme qu’elle entend reprendre l’intégralité des congés payés acquis et s’engage à reprendre les repos compensateurs acquis à la condition que les chiffres communiqués par M [J] correspondent à des heures et non à des jours La société PERENNOT NORMANDIE s’engage à prendre en charge les frais d’acte de cession

Compte tenu de la faiblesse du prix de cession l’administrateur a émis un avis défavorable à la cession.

Le mandataire a émis également un avis défavorable en soulignant que les actifs repris n’ont pas vocation à financer le coût de la reprise.

Monsieur [I] [J] a émis un avis favorable à la reprise de son activité par la société PERENNOT NORMANDIE.

Le tribunal ne peut que s’associer aux mandataires quant à la faiblesse du prix de cession. Cela étant la société PERENNOT NORMANDIE a légèrement amélioré son offre en prenant à sa charge les frais d’acte de cession et en laissant quelques véhicules à la liquidation judiciaire.

Le but avoué de cette reprise est de reprendre le contrat avec Intermarché afin d’éviter l’installation d’un concurrent et de reprendre du personnel qualifié. Intermarché a d’ores et déjà donné son accord pour continuer le contrat avec la société PERENNOT NORMANDIE. Cela permet de reprendre la totalité des chauffeurs et de les intégrer au sein d’un groupe susceptible d’assurer la pérennité de l’exploitation.

D’un point de vue social le plan proposé est pleinement satisfaisant.

L’offre de la société PERENNOT NORMANDIE est la seule reçue par l’administrateur et la cession envisagée est nettement plus favorable qu’une liquidation judiciaire.

Dans ces conditions et dans l’esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de cession de M.

[I] [J] au profit de la SAS PERENNOT NORMANDIE.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Conformément aux l’article L.631-22 du Code de Commerce, arrête le plan de cession totale de M. [I] [J], [Adresse 2] au profit de la SAS PERENNOT NORMANDIE, dont le siège social est [Adresse 1] .

Dit que le contenu figure dans sa proposition de plan.

onne acte à la société PERENNOT NORMANDIE de Son engagement à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant deux années et de ne pas effectuer de modifications des contrats de travail dommageables pour les salariés. Les seules modifications apportées ne pourront être que des améliorations pour les salariés Limiter son offre de reprise aux deux contrats de crédit-bail, aux tracteurs MAN TGX ainsi qu’au tracteur SCANIA et à la JEEP WRANGLER, les autres actifs restant à la liquidation judicaire reprendre l’intégralité des congés payés acquis et reprendre les repos compensateurs acquis à la condition que les chiffres communiqués par M [J] correspondent à des heures et non à des jours son engagement de prendre en charge les frais d’acte de cession

Maintient, en application de l’article L.642-8 du Code de Commerce, la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [O] en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Maintient la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [P] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que les actes devront être régularisés dans le délai de trois mois à compter de la présente décision.

Dit que le prix de cession sera réparti par SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [C] mandataire judiciaire, conformément à l’article R.642-10 du Code de Commerce.

Autorise, en application de l’article L.642-5, le licenciement des salariés non repris, occupant les postes suivants :

Categories professionnelles Postesnonrepris

Assistant de direction 一

Total general

Ordonne le transfert au cessionnaire des contrats de travail des salariés occupant les postes suivants :

Categoriesprofessionnelles Postesrepris

ConducteursSPL(ouvriers)enCDI 7

Totalgeneral 7

Ordonne, en application de l’article L.642-7 du Code de Commerce, la cession des contrats

suivants :

* MAN TGX immatriculé [Immatriculation 11] (Crédit-bail STAR LEASE)

* SCANIA 410 gaz immatriculé [Immatriculation 13] (Crédit-bail STAR LEASE)

Autorise le cessionnaire à assurer, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée, conformément à l’article L.642-8 du Code de Commerce, sur justification du paiement du prix de cession.

Fixe au 1er août 2025 la date de prise de possession.

Ordonne, conformément aux dispositions de l’article L.642-10 du code de commerce, que les éléments d’actifs mobiliers cédés ne pourront être aliénés sans l’autorisation du tribunal pendant une durée de deux ans à compter de l’adoption du plan de cession.

Renvoie l’affaire au 11 septembre 2025 à 15h30 pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de M. [I] [J] en application de l’article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 17 juillet 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Patrick BARBIER et M. Guy HEYSE, juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 24 Juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.