NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002730

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/12/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : COUVRASSISTANCE 29 (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc : de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME, [V], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025

Par jugement en date du 16/05/2025 le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

COUVRASSISTANCE 29 (SAS), [Adresse 1]

Par autre décision du 13/06/2025, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 12/12/2025 ;

Par requête en date du 3/12/2025, la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [U] èsqualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l’article L644-5 du code de commerce ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu que l’article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite un délai supplémentaire de trois afin de mener à bien sa mission ;

Qu’il convient de proroger l’examen de la clôture au 20 mars 2026 ;

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Reporte l’examen de la clôture de la procédure de COUVRASSISTANCE 29 (SAS) au 20 mars 2026 ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de QUIMPER, 2 ème Chambre, le 12/12/2025 où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général: 2025 002730

Le Greffier,

Le Président.