Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 13 mai 2025, n° 2024J00156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2024J00156 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2024J00156 – 2513300007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à VALLERAND [Localité 1] AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE – Me Rachel SUBLET-FURST
Attendu que la société G.A.P et Monsieur [U] [I] a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance lors de l’audience du 23 avril 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation des défendeurs, Monsieur [P] [F] et la SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREENPOINT BURGER, également lors de l’audience du 23 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE de la société G.A.P et Monsieur [U] [I] à l’encontre de Monsieur [P] [F] et la SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREENPOINT BURGER qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cotisations ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Transport ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Automobile
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Cessation ·
- Café ·
- Enchère
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Formation ·
- Siège social
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Entreprises en difficulté ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Matière première ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Client ·
- Vétérinaire ·
- Authentification ·
- Virement ·
- Crédit lyonnais ·
- Banque ·
- Adresse ip ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Négligence
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clerc
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Assignation ·
- Recherche ·
- Procès verbal ·
- Procédure ·
- Acte ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.