TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 MARS 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS AERO’SECUR

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX et M. Patrick BEAULIEU, et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté : SAS AERO’SECUR

[Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 842422115. Exerçant une activité de : Toutes activités de gardiennage et surveillance de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité et la protection des personnes se trouvant dans ces immeubles, toutes prestations de surveillance et de sécurité au profit de toute personne physique ou morale française ou étrangère, des biens de toutes natures Représentée par : Président, GAEA SECURITE

L’entreprise en difficulté a déposé le 3 Mars 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

La société a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 5 Mars 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [G] [O], Président de la société GAEA SECURITE, Présidente de la SAS AERO’SECUR, assisté de M^e Frederic MALINGUE, avocat au Barreau d’AMIENS,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 96 salariés ; le chiffre d’affaires s’est élevé à 4225738,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 1292771,07 ;

Attendu que M. [G] [O], Président de la société GAEA SECURITE, elle-même Présidente de la SAS AERO’SECUR, fait partie des anciens juges près le Tribunal de Commerce d’AMIENS ; Attendu que conformément aux dispositions de l’article 47 du CPC et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de se déclarer compétent sur la demande de la SAS AERO’SECUR malgré son immatriculation dans le ressort d'[Localité 1];

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que l’origine des difficultés de la société réside dans plusieurs factures ; Dans un premier temps, les hausses légales des salaires n’ont pu être entièrement facturées en raison des plafonds contractuels de revalorisation entrainant une baisse de rentabilité ; Dans un second temps la société a été impactée de manière significative par la crise économique à l’origine d’une augmentation des coûts opérationnels qui n’a pas toujours été répercutée sur les tarifs rognant davantage sur sa marge ; Troisièmement un important conflit juridique a éclaté en lien avec l’établissement de [Localité 2] à la suite d’agissements de concurrence déloyale ; Puis pour finir la société est encore aujourd’hui impactée

par les conséquences de la crise sanitaire ; Que la pluralité de ces facteurs engendre des tensions financières et organisationnelles au sein de la structure ; Que pour y pallier elle envisage de fermer les sites non rentables et de renégocier ses contrats ; Dans ces conditions, la SAS AERO’SECUR sollicite la protection du Tribunal par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SAS AERO’SECUR se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de SAS AERO’SECUR doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Décembre 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

En conséquence,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS AERO’SECUR [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 842422115

FIXE au 5 Septembre 2025 la fin de la période d’observation.

FIXE provisoirement au 31 Décembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [R] [M], en qualité de juge commissaire.

DESIGNE Me [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [T] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

DESIGNE Me [N] [Q] [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer ou et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT qu’un premier rapport, dressé par l’administrateur judiciaire, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 9 Avril 2025 à 08h30,

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

DIT que les rapports déposés par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

FIXE à 1.000 euros la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains de l’administrateur judiciaire et à valoir sur les frais de procédure.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 5 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.