Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025003184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025003184 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 003184 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats · Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
d’observation de :
Faisant suite à l’expiration de la période ENTREPRISE [V] [U] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [V], gérant, accompagné de Madame [D] [C], associée Madame [A] [Y] pour Me [Z] [J], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18 février 2025, la société ENTREPRISE [V] [U] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré de 160.678,88 € est en cours de vérification ; que l’exercice clos au 31 décembre 2024 s’est traduit par un chiffre d’affaires de 398.940 € pour un résultat déficitaire de 55.820 € et que l’activité reste déficitaire puisque pour la période du 18 février 2025 au 31 mai 2025, le chiffre d’affaires a été de 68.714 € pour un déficit de 4.318 €. La société ne fournit plus les matières premières pour ses chantiers, elles sont achetées par les clients. Elle se prive donc d’une marge ce qui pourrait expliquer cette activité déficitaire.
La société ENTREPRISE [V] [U] est à jour de ses charges de poursuite d’activité.
Me [Z] [J], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d’observation.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société ENTREPRISE [V] [U] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 18 février 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 17 février 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Formation ·
- Siège social
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Entreprises en difficulté ·
- Mandataire
- Révocation ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Mandat social ·
- Gestion ·
- Directive ·
- Indemnité ·
- Conseil de surveillance ·
- Statut ·
- Actionnaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Côte ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Provision ·
- Vacation ·
- Ordonnance ·
- Virement ·
- Consignation ·
- Règlement ·
- Expertise ·
- Solde ·
- Hors délai ·
- Réquisition
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Identifiants ·
- Carolines ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Transport ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Automobile
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Actif
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Cessation ·
- Café ·
- Enchère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Client ·
- Vétérinaire ·
- Authentification ·
- Virement ·
- Crédit lyonnais ·
- Banque ·
- Adresse ip ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Négligence
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Cotisations ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.