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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 12 mai 2026, n° 2025J00332 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2025J00332 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025J00332 – 2613200014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
12/05/2026
JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 novembre 2025
La cause a été entendue à l’audience du 6 mai 2026 à laquelle siégeait Monsieur Marc
CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence
ALFARO, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue
par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.
Rôle n°
2025J332 ENTRE
* La société ENEDIS SA
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR – représenté(e) par
* SELARL SVMH – Me Martine MARIES -
* [Adresse 2]
ЕТ – AVENIR ET INVESTISSEMENT D'[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
SELARL AVOCALP – DUFOUR-MUGNIER-LYONNAZ-PUY – Me Marion PUY -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SELARL SVMH – Me Martine MARIES Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SELARL AVOCALP – DUFOUR-MUGNIER-LYONNAZ-PUY – Me Marion PUY
Attendu que la société ENEDIS SA a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 6 mai 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société AVENIR ET INVESTISSEMENT D'[Localité 3], également lors de l’audience du 6 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société ENEDIS SA à l’encontre de la société AVENIR ET INVESTISSEMENT D'[Localité 3] qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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