TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

06/05/2026

JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1477 Procédure 2025RJ0340

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Ateliers HéritageBike [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [I] [A]

Date d’ouverture : 28 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD

Administrateur : la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [C] [B] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [V] [M]

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026, date annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 28/11/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Ateliers HéritageBike et a ouvert une première période d’observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise, Maître [B] pour l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/05/2026 soit jusqu’au 28/11/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 08/07/2026 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Ateliers HéritageBike

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la prorogation de la période d’observation et au maintien de l’activité pour une durée de un mois afin de permettre la recherche d’un éventuel repreneur ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de l’activité;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/05/2026, soit jusqu’au 28/11/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/07/2026 à 09 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.