*1DE/00/36/81/64*

R.G. : 2025005702 P.C. : 2025-483

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 21/05/2025, l’entreprise ci-après nommée : SARL [R] – [B] Adresse du siège social : [Adresse 1] [Localité 1]

Activité :

Restaurant

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 788864122 (2012B02510)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [N] [B], Représentant légal de la Société, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [Z] [L], salarié, indique que le personnel souhaite qu’une décision soit prise ;

Que les salariés sont inquiets pour l’avenir même si les conditions de travail sont bonnes.

Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et requiert en application de l’article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la Société le 24/02/2025 ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [R] – [B] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL [R] – [B] est susceptible de présenter un plan de redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SARL [R] – [B]

[Adresse 2]

Activité : Restaurant

RCS [Localité 1] B 788864122 (2012B02510)

MET FIN à la mission de Monsieur [I] [J] du cabinet LAYON CONSEIL ASSISTANCE en qualité de conciliateur,

ORDONNE en application de l’article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation ouverte à l’encontre de la société [R] – [B],

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 20/05/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, soit jusqu’au 27/11/2025,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 16/07/2025, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Madame Caroline BOUTIER Juge,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître [S] [G] de la SELARL [S] [G] ET ASSOCIES [Adresse 3]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce,

ORDONNE que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’article R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de reception à la SARL [R] – [B],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mardi vingt-sept mai deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président, Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Bruno FRUCHARD, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé En présence du Ministère public : Madame Caroline CHANU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.