2025F01603 – 2612600014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

06/05/2026

JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition Ordonnance du Juge Commissaire en date du 17 octobre 2025

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient

Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des

parties, assistés de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au

tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026, date

annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Rôle n°

2025F1603 ENTRE – La société UNION NOUVELLE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS – M^e Anne-Sophie SAJOUS -

[Adresse 2]

ЕТ – La société SAS DODO

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparante

EN PRESENCE DE – la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [F])

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparant en la personne de Maître [C] [F]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 84,40 € HT, 16,88 € TVA, 101,28 € TTC

Attendu que selon courrier adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception daté du 17/10/2025 la société UNION NOUVELLE a formé un recours à l’encontre de l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 06/10/2025 ayant déclaré sa requête en revendication et restitution irrecevable ;

Que l’examen du recours a été appelé à une première audience du tribunal du 14/01/2026 pour, après renvois, être rappelé à l’audience du tribunal du 29/04/2026 ;

Qu’à l’audience du tribunal du 29/04/2026 le conseil de la société UNION NOUVELLE a déclaré se désister, désistement d’istance ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

DIT que le tribunal de commerce d’ANNECY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus ;

Met les dépens de l’instance à la charge de la société UNION NOUVELLE.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.