2026F00526 – 2613900010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

19/05/2026

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 31 mars 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :

* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à

disposition au greffe le 19 mai 2026, date annoncée à l’issue des débats.

Rôle n°

2026F526

Procédure

2026RJ212 ENTRE – la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [U])

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître [D] [C]

ЕТ – La société CLEAN’ ALP SERVICES NETTOYAGE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [O] [K] -

[Adresse 5]

FAITS ET PROCEDURE :

Suivant rapport en date du 31/03/2026 la SELARL B.G.H., ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société CLEAN’ALP SERVICES NETTOYAGE a saisi le tribunal de céans d’une demande visant à voir prononcer la résolution du plan adopté au profit de la société et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ;

L’examen du rapport a été appelé à l’audience du tribunal du 13/05/2026 en vue de laquelle il a été procédé à la convocation par lettre recommandée de la société CLEAN’ALP SERVICES NETTOYAGE, le commissaire à l’exécution du plan, èsqualités, ayant été avisé de la date de l’audience ;

À l’audience Maître [C] compatrant pour le compte de la SELARL B.G.H., ès-qualités, a soutenu les termes de la demande exposant par alleurs que le dirigeant lui-même sollicite la résolution du plan ;

A l’issue des débats le tribunal a indiqué fixer son délibéré au 19/05/2026 par mise à disposition au greffe ;

MOTIFS :

Attendu que l’article L.626-27 du code de commerce dispose notamment que « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire » ;

Que l’article L.631-20-1 applicable aux procédures de redressement judiciaire dispose pour sa part que : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. » ;

Qu’il ressort des éléments en la possession du tribunal que les conditions du plan ne sont pas respectées, et qu’un nouvel état de cessation des paiements a été constitué ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.626-27 sus-visé;

PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu la requête en date du 31/03/2026,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, ayant émis un avis écrit confirmé oralement favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

CONSTATE le nouvel état de cessation des paiements de la SARL CLEAN’ALP SERVICES NETTOYAGE à la date du 03 décembre 2025,

En conséquence, PRONONCE la résolution du plan de redressement par continuation arrêté par jugement du 03 décembre 2024, et la liquidation judiciaire de

La société CLEAN’ ALP SERVICES NETTOYAGE [Adresse 6] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 790 630 776 RCS [Localité 3] ayant pour activité : Nettoyage courant des bâtiments

FIXE provisoirement au 03 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASSE et juge-commissaire suppléant Monsieur [N];

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [U]) [Adresse 7] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [M] [J], [Adresse 8] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 19/05/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 29/02/2028 à 14 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président.