2024J02291 – 2510800008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2291

Représentant(s) : Maître ESSNER Renaud, avocat au barreau de Grasse

Défendeur(s) : Monsieur [A] [T] [Adresse 1]

Représentant(s) : Maître CRAVINO Catherine, avocat au barreau de Grasse

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur [G] SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l’audience du : 04/04/2025

PAR ACTE en date du 03 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a fait délivrer assignation à Monsieur [T] [A] demeurant sis [Adresse 2] à ANTIBES (06600) d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 25 octobre 2024, aux fins de voir :

CONDAMNER Monsieur [T] [A] au paiement de la somme de 11 927,50 euros augmentée des intérêts au taux légal du 15.05.2024 jusqu’à parfait règlement, AU TITRE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION AU TITRE DU PRET de 36 700,00 euros.

CONDAMNER le requis au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 04 avril 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 avril 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a attrait Monsieur [T] [A] au titre de son engagement de caution solidaire de la société 2C EXPERTISE.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et un protocole d’accord transactionnel a été conclu le 13 février 2025.

C’est dans ces conditions que :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR sollicite de voir HOMOLOGUER les termes du protocole d’accord et lui CONFERER force exécutoire ;

Monsieur [T] [A] sollicite de voir HOMOLOGUER l’accord intervenu entre la CAISSE D’EPARGNE et Monsieur [T] [A] et JUGER que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a pu exposer ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé en date du 13 février 2025 entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR et Monsieur [T] [A] en sa qualité caution personnelle et solidaire de la société 2C EXPERTISE portant sur la somme de 11 927,50 euros, au titre du prêt de 36 700,00 euros ;

Attendu que Monsieur [T] [A] s’est engagé à régler à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR à la signature dudit protocole, à titre d’indemnité forfaitaire définitive la somme de 8000 euros, ce que cette dernière a accepté ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal prononcera l’homologation du protocole d’accord transactionnel et lui donnera force exécutoire ;

Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties en date du 13 février 2025 joint au présent jugement ;

Et lui donne force exécutoire ;

DIT que chacun conservera à sa charge ses frais et dépens ;

LIQUIDE les entiers dépens, en ce compris les frais de greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.