Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 16 avril 2025, n° 2025L00065

TCOM Roanne 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Vérification du passif en cours
Le tribunal a jugé que le report du délai de clôture était justifié par la nécessité de vérifier le passif et de permettre le recouvrement des créances.
Accepté
Nécessité de mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a considéré que les motifs exposés justifiaient la fin de l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 16 avr. 2025, n° 2025L00065
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00065
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 16 Avril 2025

Références : Rôle n° 2025L00065 / Procédure n° 2024J00067

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BXL ROANNE [Adresse 1]

Activité : L’exploitation d’un bar, pub événementiel, café, restaurant.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 753418797.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M. Jean Michel PEGUET et M. Patrice BOUILLET, juges,

Le greffier de ce Tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL BXL ROANNE conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 16 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [K] [F] collaboratrice de la SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [T] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [U] [T], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison du passif en cours de vérification sous l’égide du liquidateur et le recouvrement en cours à l’égard des autres sociétés du Groupe ;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 24 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL BXL ROANNE devra être présentée.

Met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président.