R.G. : 2026001866TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/413Jugement du mercredi 15 avril 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Adresse 1]

[Adresse 2] Activité : L’exploitation d’un établissement (vente de produits cosmétiques et accessoires de beauté et activités connexes et annexes) sous l’enseigne déposée à l’INPI, « saga Cosmetics ». RCS [Localité 2] 932 599 962 (2024B00794)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [S] [L], es et représentée à l’audience par Monsieur [J] [Y], aualité, Collaborateur, entend reprendre les termes de sa requête datée du 31 Mars 2026 de laquelle il ressort qu’elle a été rendue destinataire d’une demande en revendication émanant de la SELARL LMJ par courrier en date du 6 Janvier 2026 et portant sur le fonds de commerce exploité par la SAS GLOW UP 87, que le droit de propriété de la SELARL LMJ ayant été reconnu par ordonnance rendue par le juge commissaire le 18 mars 2026 et la restitution du fonds entre les mains de la SELARL LMJ ayant été ordonnée, la poursuite d’activité de la société GLOW UP 87 s’avère donc manifestement compromise, qu’il y a lieu par conséquent de prononcer sa liquidation et mettre fin à la période d’observation,

Attendu que Monsieur [U] [A], Représentant Légal de la société débitrice, est défaillant à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport écrit,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que l’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, est défaillant à l’audience,,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

[Adresse 3] UP 87

[Adresse 2] Activité : L’exploitation d’un établissement (vente de produits cosmétiques et accessoires de beauté et activités connexes et annexes) sous l’enseigne déposée à l’INPI, « saga Cosmetics ».

RCS [Localité 2] 932 599 962 (2024B00794)

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [K] [T] et en qualité de Juge-Commissaire suppléant Monsieur [W] [X],

Nomme la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [S] [L], et sise [Adresse 4], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 7 octobre 2026, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [U] [A], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la signification du présent jugement par Commissaire de Justice à Monsieur [U] [A],

Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.