2024F02860 – 2506400001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2860 Numéro de Procédure collective : 2024RJ294

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Non inscrit au RCS – Non inscrit au RM

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Laurent GUIGLIONJuges : Monsieur Xavier PREVOSTMadame Sabine DAHAN

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier-associé.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 25/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/03/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier -associé qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [S] [U], immatriculé sous le numéro 390 501 054 RM06, dont le siège social est sis [Adresse 2] au titre de son patrimoine professionnel.

PAR REQUETE en date du 07/01/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 28/01/2025 et après renvois à l’audience du 25/02/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 05/03/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 25/02/2025, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce uniquement sur les éléments du patrimoine professionnel du débiteur, en application de l’article L. 681-2, II du même code et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU l’article L. 681-2 II du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations écrites,

PRONONCE la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de :

Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2]

MAINTIENT Monsieur [W] [H] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [Y] [J] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Laurent GUIGLION

Le Greffier Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Laurent GUIGLION

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.