AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 septembre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame [P] [F]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 631-1 et suivants, R. 631-1 du code de commerce)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Madame [P] [F], domiciliée [Adresse 1] Comparante.

Par demande enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 01/09/2025 : Madame [P] [F] Née le [Date naissance 1] à PAMIERS (09), de nationalité française

[Adresse 2] [Localité 1] Actuellement domiciliée : [Adresse 1]

N° siren : 839 607 728

N° gestion : 2018 A 02109

« Coiffure mixte en salon et vente de produits »

a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Madame [P] [F] a été convoquée, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 04/09/2025 afin qu’il soit statué sur la demande.

Lors de l’audience du 04/09/2025, Madame [P] [F] a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [P] [F] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé sa demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [P] [F] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Madame [P] [F] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 839 607 728 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Coiffure mixte en salon et vente de produits ».

Son établissement est situé [Adresse 3] FENOUILLET, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Madame [P] [F].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que Madame [P] [F] n’emploie aucun salarié.

Le débiteur déclare sur l’audience l’existence d’un passif exigible d’un montant de 14 879 euros (la dette locative déclarée échue est en réalité à échoir) et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 1 804,23 euros avec un découvert autorisé de 2 000 euros). Madame [P] [F] déclare ne pas avoir de dettes personnelles et n’avoir qu’un seul compte bancaire (débiteur comme susvisé auprès de la Société Générale – Courtois).

Un plan de redressement est envisageable.

Il ressort des éléments contenus dans la demande d’ouverture de l’entreprise individuelle et de ses déclarations à l’audience, et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu’elle ne se trouve pas en situation de surendettement.

En conséquence, en application de l’article L. 681-2 II du code de commerce, et dans les limites dudit article, il y a lieu d’ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que Madame [P] [F] est en état de cessation des paiements depuis le 21/07/2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dettes fiscales TVA) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Ouvre un redressement judiciaire, conformément à l’article L. 681-2 II du code de commerce et dans les limites dudit article, sur le seul patrimoine professionnel à l’égard de : Madame [P] [F] Née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (09), de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Actuellement domiciliée : [Adresse 1]

Désigne Madame Fabienne MARTA [H], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 21/07/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [I] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [G] ([Adresse 4]), en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que Madame [P] [F] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 16/10/2025 à 15h45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 23/10/2025 à O9h00 (salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM ([Adresse 5]) pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.