2025F00237 – 2515400001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F237 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS S.A.D.A [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 922 309 455 RCS [Localité 3]

Assisté de Maître ROSA Christophe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de Madame Sophie CORNELIUS, Ministère Public

En présence de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [Y] En présence de la SELARL GM – Maître [G] [C]

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 13/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/06/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Jean-François ETESSE, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 11 Mars 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS S.A.D.A, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 922 309 455, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 13 Mai 2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation date à laquelle le débiteur a comparu ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 Mai 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 03 juin 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’au cours de l’entretien avec le mandataire judiciaire, la SAS S.A.D.A a manifesté son envie de poursuivre l’activité et de présenter à l’issue de la période d’observation un projet de plan de redressement judiciaire ;

Attendu que l’administrateur judiciaire a établi le bilan économique, social et environnemental de la SAS S.A.D.A ;

Attendu que l’administrateur judiciaire y fait état du déroulement de la période d’observation ;

Qu’il apparaît, que le volume d’activité enregistré par la société sur la période d’observation ne permet pas en l’état d’envisager la poursuite de la période d’observation en raison de la charge locative importante ;

Attendu que l’administrateur judiciaire précise que l’attestation d’absence de dettes nouvelles au sens de l’article L. 622-17 du Code de Commerce établie par l’expert comptable n’a pas été communiquée par la SAS S.A.D.A ;

Qu’il apparaît, au vu d’une trésorerie tendue, que la SAS S.A.D.A ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 13 mai 2025, l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité de trois mois afin de permettre à la SAS S.A.D.A d’honorer ses commandes, et d’effectuer un destockage ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Que le tribunal ordonnera la poursuite temporaire de l’activité de la SAS S.A.D.A pour une durée de trois mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SAS S.A.D.A [Adresse 1] [Localité 2]

MAINTIENT Madame [U] [T] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [G] [C] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;

ORDONNE la poursuite d’activité de la SAS S.A.D.A pour une durée de trois mois ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.