Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Antibes, 14 janv. 2025, n° 2023F01412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Antibes |
| Numéro(s) : | 2023F01412 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2023F01412 – 2501400014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d’inscription au répertoire général : 2023F1412
* Demandeur(s) : Maître [Y] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître CARDONA Valérie
* Défendeur(s) : Madame [J] [E] [V] [Adresse 2]
* Défendeur(s) : Monsieur [Z] [G] [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître GASPOZ Alexandre
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-François ETESSEJuges : Madame Sophie BELLONMonsieur Frédéric LYONS
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
Débat à l’audience du : 14/01/2025
Attendu que par courrier en date du 06 janvier 2025, le conseil de Maître [Y] [F], liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE, a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre des dirigeants de la société, un protocole transactionnel ayant été homologué ;
Attendu qu’il convient de prendre acte du désistement du demandeur et de constater l’extinction de l’instance ;
Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,
PREND ACTE de ce que la Maître [Y] [F], liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE, se désiste de son instance et de son action à l’encontre des dirigeants de la société, un protocole transactionnel ayant été homologué ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;
DIT les dépens à la charge du demandeur, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 80.29 € TTC, dont 13.38 € TVA.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.
Le Président Jean-François ETESSE
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Jean-François ETESSE
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Chocolaterie ·
- Confiserie ·
- Traiteur ·
- Glace
- Code de commerce ·
- Crédit industriel ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Créance ·
- Contrats en cours ·
- Crédit ·
- Période d'observation
- Holding ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Mandataire judiciaire ·
- Protection ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Vérification ·
- Liste ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Construction ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Crédit industriel ·
- Désistement d'instance ·
- Pierre ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Confiserie ·
- Code de commerce ·
- Traiteur ·
- Pâtisserie
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Location-gérance ·
- Redressement judiciaire ·
- Liste ·
- Salarié ·
- Créance ·
- Activité complémentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Elire
- Facture ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Intérêt ·
- Stagiaire ·
- Formulaire ·
- Resistance abusive ·
- Partie ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Société holding ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.