Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 11 mars 2025, n° 2025012732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012732 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL LOLA |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SARL LOLA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [J] [R] nom d’usage thilloy, [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 21 février 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LOLA devant être clôturée le 23 avril 2020.
Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la
procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL LOLA
[Adresse 1]
Activité : Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, sandwicherie, traiteur, snacking. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812552206
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Construction ·
- Redressement
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Déclaration ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Diffusion ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Plan ·
- Créance ·
- Période d'observation ·
- Chirographaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Restaurant ·
- Apport ·
- Commerce ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Vente de véhicules ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Mandataire judiciaire ·
- Protection ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Sécurité ·
- Vérification ·
- Liste ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Location-gérance ·
- Redressement judiciaire ·
- Liste ·
- Salarié ·
- Créance ·
- Activité complémentaire
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Chocolaterie ·
- Confiserie ·
- Traiteur ·
- Glace
- Code de commerce ·
- Crédit industriel ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Créance ·
- Contrats en cours ·
- Crédit ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.