REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 20 mai 2025

Affaire : SAS LE PATRIARCHE

Locataire-gérante d’un fonds de restauration semi gastronomique et l’organisation de soirées à thèmes toutes manifestations en lien avec l’art du vin dégustations repas privés toutes activités complémentaires ou connexes [Adresse 1]

Représentée par M. [G] [S], Président, accompagné de Mme [T] [L], expert-comptable, cabinet ACC, et de M. [Q] [W], salarié

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M^me Mathilde GAUVAIN, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés de M^e O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14/05/2025

Le 30/04/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS LE PATRIARCHE avec les pièces annexées prescrites par l’article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 14/05/2025.

A cette audience, le débiteur s’est présenté. Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La situation de la SAS LE PATRIARCHE est particulière car elle exploitait en locationgérance un fonds de commerce, mais son dirigeant a développé une activité de restaurant qui n’existait pas auparavant ;

A l’issue du contrat de location-gérance, la SAS LE PATRIARCHE devait acquérir le fonds ; il y a quelques mois, étant dans l’impossibilité d’acquérir le fonds, le dirigeant s’était rapproché du propriétaire, et en l’absence de réponse au 31/03/2025, il pensait que le contrat se poursuivait par tacite reconduction, mais un commissaire de justice s’est présenté et a fait changer les serrures ; le

propriétaire a indiqué reprendre l’exploitation du fonds et encaisser toutes les recettes ; en l’état d’un mariage prévu quelques jours plus tard, les salariés ont poursuivi l’activité, mais ils ne sont pas payés au titre du mois d’avril ; un avocat a été consulté qui a indiqué que la situation permettrait de requalifier la situation, mais la procédure risque d’être longue ; les redevances du contrat de location-gérance et loyers ont été réglés jusqu’au 31/03/2025 ;

La SAS LE PATRIARCHE employait trois salariés ; en 2024, elle avait réalisé un chiffre d’affaires de 544 053 € pour un résultat de 14 659 € ; elle aurait un passif s’élevant à un total de 86 511 €, dont 63 682 € à échoir ; le dirigeant a indiqué un actif s’élevant à un total de 98 234 €, composé par le matériel et mobilier restés dans le fonds, d’un montant de 80 658 €, et d’un véhicule Trafic pour un montant de 17 576 € ;

Le Ministère Public a relevé la situation de cette société était particulière, mais également celle les salariés qui continuent de travailler ;

En l’état des éléments transmis, il apparait que la SAS LE PATRIARCHE est en état de cessation des paiements, mais que sa situation résultent d’une situation qui doit être précisée et éclaircie ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 21/04/2025, date déclarée par le dirigeant (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SAS LE PATRIARCHE et en fixe la date au 21/04/2025.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce :

SAS LE PATRIARCHE

Locataire-gérante d’un fonds de restauration semi gastronomique et l’organisation de soirées à thèmes toutes manifestations en lien avec l’art du vin dégustations repas privés toutes activités complémentaires ou connexes

[Adresse 1]

SIREN : 849 198 890

Ouvre la période d’observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 25 Juin 2025 à 14 H, qu’il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d’une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS LE PATRIARCHE devra informer préalablement à l’audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s’il y a lieu l’administrateur et les contrôleurs) des résultats

d’exploitation, de sa situation de trésorerie et d’une capacité financière suffisante pour poursuivre l’activité et régler les charges courantes ;

Précise qu’à l’issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s’il y a lieu, de convertir la procédure en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.

Désigne M^me Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [U] CRESSEND, prise en la personne de Maître [Y] [U], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [P] [Z], Commissaire-Priseur, [Adresse 3].

Dit que M. [G] [S], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 26,49 € T.T.C. le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.