TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2470 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[Localité 2] (SARL)

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 447 849 985 RCS [Localité 3]

Assisté de Maître Lionel MODAS

En présence de : Maître [U] [Z], mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT Premier substitut

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 11/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/02/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 23/01/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Localité 2] (SARL), immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 447 849 985, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné Maître [U] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT du 09/01/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a convoqué le débiteur à l’audience du 12/11/2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 12/11/2024, et après renvois, à l’audience du 11/02/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 25/02/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 11/02/2025, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement et,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

[Localité 2] (SARL) [Adresse 2]

MAINTIENT Monsieur [D] [W] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME Maître [U] [Z] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de liquidateur ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.