TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F367 Numéro de Procédure collective : 2023RJ107

Autorisation de cession immobilière

PAR JUGEMENT en date du 09 mai 2023, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL MAISON BLANCHE, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 792 004 079, dont le siège social est sis, [Adresse 1], a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [P], [G], en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ, [S], prise en la personne de Maître, [C], [S], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 07 novembre 2023, le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l’audience de chambre du conseil du 30 avril 2024.

PAR JUGEMENT en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif à l’égard de la SARL MAISON BLANCHE, selon les modalités suivantes :

Paiement de la totalité du montant des créances définitivement admises, hors intérêts bancaires, soit 100 % sur 10 ans selon un échéancier annuel linéaire ;

PAR JUGEMENT en date du 16 septembre 2024, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE a régularisé cinq actes de cession selon promesses de vente d’ores et déjà signées et l’a convoqué à l’audience de chambre du conseil du 08 octobre 2024 afin que soit examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

PAR JUGEMENT en date du 11 octobre 2024, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE a régularisé cinq actes de cession selon promesses de vente d’ores et déjà signées et l’a convoqué à l’audience de chambre du conseil du 19 novembre 2024 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT en date du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné la réouverture des débats, renvoyé la cause à l’audience de chambre du conseil du 10 décembre 2024 aux fins d’entendre l’ensemble des organes de la procédure sur les cessions immobilières projetées, conformément au jugement arrêtant le plan en date du 22 juillet 2024, a convoqué la CAISSE D’EPARGNE, créancier principal, et la enjoint de communiquer à la barre, le tableau d’amortissement relatant les intérêts cumulés à ce jour.

PAR JUGEMENT en date du 18 décembre 2024, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE à régulariser plusieurs actes de cession selon promesses de vente d’ores et déjà signées et l’a convoqué à l’audience de chambre du conseil du 11 février 2025 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

PAR JUGEMENT en date du 14 février 2025, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE à régulariser plusieurs actes de cession selon promesses de vente d’ores et déjà signées et l’a convoqué à l’audience de chambre du conseil du 08 avril 2025 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

PAR JUGEMENT en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la SARL MAISON BLANCHE à régulariser plusieurs actes de cession selon promesses de vente d’ores et déjà signées et l’a convoqué à l’audience de chambre du conseil du 03 juin 2025 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

Dans le cadre d’une cession de plusieurs actifs immobiliers, soumis à l’autorisation du tribunal par jugement en date du 22 juillet 2024, les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l’audience de chambre du conseil du 03 juin 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 06 juin 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif à l’égard de la SARL MAISON BLANCHE et a désigné la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [P], [G], en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution et la SELARL MJ, [S] prise en la personne de Maître, [C], [S], pour une durée de 24 mois en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de surveiller la mise en œuvre et de suivre les opérations de cession des différents lots immobiliers tels que proposées par le projet du débiteur ;

Attendu que la SARL MAISON BLANCHE a fait le choix d’une commercialisation de la vente de ses actifs immobiliers lots par lors, selon le principe d’une vente morcelée ;

Que des lots font l’objet de promesses de vente en la forme notariée, et que, conformément aux dispositions du jugement rendu le 22 juillet 2024, ces cessions doivent être autorisées par le tribunal ;

Que ces lots, sont les suivants :

* Lots 383/384 – 2F

Attendu que, conformément aux missions attribuées au mandataire ad hoc par jugement en date du 22 juillet 2024, ce dernier, à la barre, à l’audience du 03 juin 2025, a donné lecture de son rapport en indiquant que la valeur des actifs immobiliers, tels que valorisés par les experts immobiliers, avait une valeur supérieure au passif auquel doit faire face la SARL MAISON BLANCHE ;

Attendu que le dirigeant de la SARL MAISON BLANCHE produit une attestation sur l’honneur de n’être lié aucunement avec chacun des candidats repreneurs ;

Qu’à la barre, à l’audience du 03 juin 2025, la SARL MAISON BLANCHE a maintenu sa demande de voir régulariser la réitération des actes de cession portant sur les deux lots présentés ;

Qu’elle sollicite également du tribunal de voir fixer une nouvelle audience aux fins d’examiner les prochaines promesses de vente à venir ;

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la régularisation des actes de cession ;

Qu’en conséquence, et au vu de ce qui précède, le tribunal autorisera la SARL MAISON BLANCHE a régularisé les actes de cession selon promesses de vente d’ores et déjà signées ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public avisé,

AUTORISE la SARL MAISON BLANCHE à régulariser les offres envisagées pour les lots suivants :

* Lots 383/384 – 2F

CONVOQUE d’ores et déjà la SARL MAISON BLANCHE à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 16 SEPTEMBRE A 10H30

afin que soit examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D’ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE, LE PRESIDENT, MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Robert MARTIN

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Robert MARTIN

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.