2024F02855 – 2503400001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2855 Numéro de Procédure collective : 2024RJ225

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS DG WAFFLE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 077 044 RCS [Localité 2]

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de :

* SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [B], administrateur judiciaire ;

* SELARL MJ [O], prise en la personne de Maître [K] [O], mandataire judiciaire.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 28/01/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/02/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde conformément à la loi à l’égard de la SAS DG WAFFLE, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 881 077 044, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR JUGEMENT en date du 15 novembre 2024, la procédure de sauvegarde a été converti en redressement judiciaire.

PAR REQUETE en date du 27 janvier 2025, l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 28/01/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’il ressort de la requête ainsi que du rapport de l’administrateur judiciaire que les documents comptables nécessaires à l’appréciation de la poursuite d’observation n’ont pas été établis, ni remis par la SAS DG WAFFLE ;

Que la comptabilité de ladite société n’est pas régulièrement tenue depuis l’année 2023 ;

Que l’administrateur judiciaire soulève également les défaillances de la dirigeante quant à la gestion de la société, notamment sur la gestion des espèces et la communication des justificatifs de paiement auprès du service comptable de l’étude ;

Attendu que l’administrateur judiciaire ne dispose d’aucune visibilité quant à la situation financière de l’entreprise et ce en raison de l’absence de toute comptabilité et de coopération de la dirigeante de la société avec les organes de la procédure ;

Que de surcroît, l’absence de justification d’absence de dettes nouvelles constitue par ailleurs un risque important pour la procédure collective ;

Que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 28/01/2025, la dirigeante a sollicité la poursuite de son activité en vue de l’adoption d’un plan ;

Que l’administrateur judiciaire a maintenu les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire acquiesce à ladite demande ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement et,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce,

VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SAS DG WAFFLE [Adresse 1]

MAINTIENT Monsieur [U] [Z] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [O] prise en la personne de Maître [K] [O] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, SUR LE CHAMP AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.