N° de Minute : 2025P01842

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00554

Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :

M. Didier ROLLET

M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025

PARTIES

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [L] [Q] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR(S) :

Mme [W] [S] [Adresse 2] Activité travaux de bâtiment, peinture, electricité, revêtement sols, plomberie, carrelage N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 795270040 / N° de Gestion : 2014 A 182 non comparant

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 28 Février 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P00554

Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l’audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [W] [S].

La créance invoquée qui s’élève à 17907,00 € dont 10873,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 11 septembre 2024.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 795270040 / N° de Gestion : 2014 A 182 a pour activité : travaux de bâtiment, peinture, electricité, revêtement sols, plomberie, carrelage. Exerçant sous la forme de Mme, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [L] [Q] (munie d’un pouvoir)

Mme [W] [S] n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Marie DANGUY [Adresse 3] et dit que son rapport devra être déposé avant le 29 septembre 2025.

RG n° 2025P00554

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 06 Octobre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 95,58 € TTC, dont 15,93 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.