2025J00068 – 2522600002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J68

Représentant(s) : Maître BOUCHARD Jean Luc, avocat au barreau de Grasse

* Défendeur(s) : SARL LA PETITE CONTOISE [Adresse 1] [Localité 1]

* Représentant(s) : Maître CARLES Fabien, avocat au barreau de Nice

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Madame Sophie BELLON Monsieur [V] [B] Monsieur [S] [D] Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2]

Débat à l’audience du : 18/07/2025

PAR ACTE en date du 21 février 2025, la SAS ID LEASE SOLUTIONS a fait délivrer assignation à la SARL LA PETITE CONTOISE aux fin de la voir condamner au paiement de la somme de cent cinquante-trois euros soixante cents (153,60 €) représentant les loyers impayés pour la période de novembre 2024 à février 2025.

PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 9 avril 2021,

CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé (système TPE modem sans contact, socle, logiciel CB, logiciel VAD) sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme d’un montant de cinq cent trente-sept euros soixante cents (537,60 €) représentant l’indemnité égale aux loyers restant dus pour la période de mars 2024 à avril 2026 (fin du contrat).

Contrat du 12 mai 2021

CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme d’un montant six cent quarante-huit euros (648,00 €) représentant les loyers impayés pour la période de novembre 2024 à février 2025.

PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 12 mai 2021,

CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé (système d’encaissement OLLIPOS 144 — Imprimante ODP 333 X 2, Tiroir GM — Onduleur PB 700 LCD et licences Onetouch) sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE Au paiement de la somme d’un montant de deux mille quatre cent trente euros (2 430,00 €) représentant l’indemnité égale aux loyers restant dus pour la période de mars 2025 à mai 2026. (fin du contrat)

Contrat du 18 juin 2021

CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme d’un montant de cent soixante-huit euros (168,00 €) représentant les loyers impayés pour la période de novembre 2024 à février 2025.

PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 18 juin 2021.

CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé (système TPE — socle complet —

Logiciel CB et VAD) sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme d’un montant de six cent soixante-douze euros (672,00 €) représentant l’indemnité égale aux loyers restant dus pour la période de mars 2025 à juin 2026. (fin du contrat)

CONDAMNER la SARL LA PETITE CONTOISE au paiement de la somme deux mille euros (2 000,00 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner la SARL LA PETITE CONTOISE aux entiers dépens.

SUR CE

Attendu qu’à l’audience du 18 juillet 2025, la demanderesse a déclaré se désister sans réserves de son instance et de son action ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu la demanderesse conservera ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

PRENDS acte de ce que la SAS ID LEASE SOLUTIONS se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SARL LA PETITE CONTOISE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;

DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ;

LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC, dont TVA 9,54 € ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À [Localité 3] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LA PRÉSIDENTE D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.