*1DE/06/43/72/20*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE. [Adresse 1], comparant par Mme [B] [Y], inspectrice Urssaf. Partie défenderesse : SARL 2MKG, (RCS [Localité 1] 522 615 400), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [K] [R], [Adresse 2], présent assisté de son comptable M. [G] [W].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02 avril 2025 en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liguidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 30 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoguées est de 67.689,78 euros, dont 16.519,65 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante. L’affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL 2MKG est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522615400. Elle exerce une activité de construction de maisons individuelles sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les déléqués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/06/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SARL 2MKG sont inconnus. la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant déclare que la société ne fonctionnement plus normalement depuis 2024 et qu’il ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 26/06/2025 16:17:56 Page 1/2 lps19786762

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france Signif.: -SARL 2MKGprise en la personne deM. [K] [R] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [E] [U] -Parquet

R.G. : 2025028965 P.C. : P202502434

lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : SARL 2MKG

Activité : Tous corps d’état et toutes prestations de services non réglementés et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

au [Adresse 2]

N° RCS [Localité 1] : 522615400 2010B12489

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [E] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 19 décembre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18 décembre 2025 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/06/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.