2025F01055 – 2605100008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1055 Numéro de Procédure collective : 2025RJ194

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS France ALU & PVC [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 811 757 962 RCS [Localité 3]

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno BAYEMI

Juges : Madame Lucy MORET

Monsieur Jacques MULLEM

Assistés, lors des débats de Monsieur Loris DINI, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI Représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 17/02/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20/02/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 12/09/2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SAS France ALU & PVC, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 811757962, dont le siège social est sis [Adresse 2]

PAR REQUETE en date du 22/01/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 17/02/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 20/02/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 17/02/2026, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SAS France ALU & PVC 1955 [Adresse 3]

MAINTIENT Madame [B] [Q] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [V] prise en la personne de Maître [N] [V] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.