2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025

Rôle 2025/2150

Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jean CARNEL Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [P], [Z], 88/90 Rue Saint-Aubert – 2 Square Saint-Jean – 62000 ARRAS, es qualité mandataire liquidateur, comparant par Monsieur, [A], mandataire dûment habilité.ЕГ

* SARL MS HABITAT ayant siège 48 Rue Lamartine – 62580 FARBUS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [M], [R], non comparant.

Vu le Jugement du 18 Octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL MS HABITAT,

Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l’article L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce en vue de la clôture de la procédure ;

ATTENDU que la requête de Maître, [Z] est suffisamment justifiée, qu’il convient de faire droit à sa demande :

ATTENDU que la clôture ne peut donc être prononcée au terme du délai fixé dans le Jugement de liquidation judiciaire ; qu’il convient de proroger le terme conformément aux dispositions de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MS HABITAT pour une période de 6 mois ;

* Dit qu’il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée,

* Dit que la copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties ;

* Disons n’y avoir lieu à nouvelle convocation,

* Dépens en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.