2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2023/1953

Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* Monsieur [L] [D] auto entrepreneur sous l’enseigne TP LOC 62 domicilié [Adresse 1], partie demanderesse à la requête en injonction de payer et défenderesse à l’opposition, comparant dans un premier temps en personne puis ni présent ni représenté.

ET

* SARL 2D BATIMENT ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse à la requête en injonction de payer et demanderesse à l’opposition, ayant pour Conseil, Maître Matthieu LAMORIL, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.

Sur requête de Monsieur [L] [D] par son mandataire la SELARL KALIACT 62, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce d’ARRAS en date du 07/09/2023 à l’encontre de la SARL 2D BATIMENT pour la somme principale de 6231.60 € plus intérêts, frais et accessoires.

ATTENDU que cette ordonnance a été signifiée et que la SARL 2D BATIMENT à le 10 OCTOBRE 2023 formé opposition à ladite ordonnance

Attendu que cette opposition a été réceptionnée au greffe le 17 octobre 2023

ATTENDU que les parties ou leur mandataire ont été convoquées par devant ce tribunal pour l’audience du 06/12/2023

ATTENDU qu’à la demande de l’une ou l’autre des parties l’affaire a fait l’objet de plusieurs reports

ATTENDU qu’à l’audience du 12 mars 2025, la partie demanderesse à l’injonction de payer n’était ni présente, ni représentée ; qu’il en était de même à la précédente audience.

A l’audience le conseil de la SARL 2D BATIMENT a sollicité la radiation ou la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer

ATTENDU qu’il convient de déclarer caduque l’ordonnance d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

* Constate la non comparution de la demanderesse à l’injonction de payer,

* En conséquence prononce la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer sus visée en date du 07/09/2023

* Disons n’y avoir lieu à notification ou signification du présent jugement.

* Dépens à la charge de Monsieur [L] [D] en ce compris les frais d’injonction de payer pour 33.47 € et les frais du présent jugement pour 81.62 €

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. CARBONNIER Président

Grosse délivrée à Maître Matthieu LAMORIL Avocat au Barreau d’ARRAS Le 05 Septembre 2025.