2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026

Rôle 2025/2744

Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur, [Y] MARGOLLE, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE :

* La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître, [R], [K], 4 rue Roger Salengro 62000 ARRAS, ès-qualité de mandataire judiciaire, comparant en personne.

* La SELARL R&D, prise en la personne de Maître, [D], [X], 1 Square Saint Jean Rue Saint Aubert 62000 ARRAS, ès-qualité d’administrateur judiciaire, comparant en personne.

ET :

* Monsieur, [Y], [V], exerçant 188, avenue Kennedy – 62000 ARRAS, comparant en personne, assisté de son conseil, Maître Christian DELBE, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant 6, rue du palais de justice.

En présence de :

* SARL, [H], ayant siège 16 ter, rue du Bout de Ville 80200 ALLAINES, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [E], [H], comparant en personne, assisté de son conseil Maître Jean-François CORMONT, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant 5, avenue Louis – 59110 LA MADELEINE, es qualité candidat repreneur.

* La SCI DU ROND POINT, ayant siège 1, allée des tilleuls 62161 DUISANS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [B], [P], es qualité co-contractant.

En l’absence des autres co-contractants dûment avisés par les soins du greffe.

LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 21 Mars 2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur, [Y], [V] et désigné :

* Madame, [N], [G], en qualité de Juge Commissaire,

* La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître, [R], [K], 4 rue Roger Salengro 62000 ARRAS, en qualité de Mandataire Judiciaire,

* Et la SELARL MERCIER CPJ, en qualité de Commissaire de Justice,

Le 14 Mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité de Monsieur, [Y], [V] jusqu’au 2 Juillet 2025 et a désigné la SELARL R&D, prise en la personne de Maître, [D], [X], 1 Square Saint Jean – Rue Saint Aubert – 62000 ARRAS, en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance,

Le 16 Juillet 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation de Monsieur, [Y], [V] pour une durée de six mois, soit jusqu’au 21 Mars 2026,

Le 17 Novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité de Monsieur, [Y], [V] jusqu’au 17 Décembre 2025,

Dans l’intervalle, l’Administrateur Judiciaire a déposé un projet de plan de cession et le Greffe du Tribunal a procédé à la convocation des personnes suivantes :

* Monsieur, [Y], [V],

* Les mandataires de justice : Maîtres, [D], [X] et, [R], [K]

* L’offreur : la société, [H]

* Les cocontractants :

* GROUPAMA NORD EST

* AG2R

* ORANGE SA

* SCI DU ROND POINT

* ENGIE

* SA GRANDS MOULINS DE PARIS

* SA MOULINS DUMÉE

LES FAITS

Monsieur, [Y], [V] a créé son entreprise individuelle en décembre 2007 pour exploiter une activité de boulangerie, pâtisserie et confiserie sous l’enseigne « Chocolat Vanille » à ARRAS.

Les difficultés rencontrées par l’entreprise résultent du choix de l’exploitation en nom propre et des prélèvements opérés par le dirigeant pour financer d’autres activités, entraînant une défaillance durable dans le paiement des cotisations URSSAF, laquelle a abouti à son placement en redressement judiciaire.

À la date de l’audience, l’effectif est de 5 salariés.

Dès l’ouverture de la procédure, le dirigeant s’est déclaré favorable à une solution de cession amiable alors qu’il avait en amont établi des contacts avec la SARL, [H], lesquels n’ont pas abouti faute de financement bancaire.

L’Administrateur Judiciaire a ainsi lancé un appel d’offres de reprise et fixé la date limite de dépôt des propositions au 20 Octobre 2025 à 12h00. Au terme de cet appel d’offres, une unique proposition a été formalisée par la société, [H].

L’AUDIENCE

À l’audience du 17 Décembre 2025, ont été entendus :

Maître, [D], [X], Administrateur Judiciaire, qui expose les éléments essentiels de l’offre de reprise.

Il indique que la proposition prévoit la reprise de quatre des cinq contrats de travail existants, sans reprise des congés payés acquis par les salariés, ce qu’il juge inacceptable.

L’Administrateur précise qu’il conviendrait de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié occupant le poste de « vendeur », par application des critères d’ordre.

Le prix de cession proposé est de 70.000 € HT, comprenant les éléments incorporels et corporels.

L’Administrateur Judiciaire précise que l’offre prévoit la reprise des contrats d’assurance, d’électricité et de gaz.

Il signale qu’il demeure une condition suspensive liée à la confirmation par l’Administrateur Judiciaire de la non-application des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, qu’il précise avoir confirmé dans son rapport valant projet de plan de cession. Il en conclut que l’offre est recevable puisque les conditions originelles ont toutes été levées.

Il signale également que le conseil de la SARL, [H] a sollicité la transmission du Relevé d’Identité Bancaire du Mandataire Judiciaire pour la consignation du prix de cession et que le virement est en cours.

Il émet ainsi un avis favorable quant à l’adoption du plan de cession sous réserve de la reprise des congés payés acquis depuis l’ouverture de la procédure ainsi qu’il est d’usage dans la juridiction.

Maître, [R], [K], en qualité de Mandataire Judiciaire, précise le montant du passif et émet également un avis favorable à l’arrêté du plan de cession rappelant qu’en liquidation la cession du pas de porte ne rapporterait sans doute pas plus que le prix aujourd’hui proposé. En revanche il confirme que le candidat doit prendre en charge la fraction des congés acquis post-RJ par les salariés repris.

Maître, [F], [A] , pour le compte de son client Monsieur, [Y], [V], se déclare favorable à la cession au bénéfice de la société, [H], bien qu’il déplore la faiblesse du prix de cession par rapport à la promesse unilatérale de vente et regrette la situation actuelle au regard de celle qui aurait pu s’installer si les banques sollicitées par le candidat avaient accepté de financer cette opération.

Le Tribunal invite ensuite la société, [H], son représentant et son avocat en chambre du conseil.

Maître, [J], [S] expose l’offre de reprise de la SARL, [H], ainsi que son projet de travaux de remise en conformité des locaux, estimés à 200 K€, et d’acquisition des murs à plus large horizon, avec l’accord du propriétaire, qui le confirme. Il confirme que les conditions originelles ont été levées de sorte que la proposition est désormais recevable.

Il confirme enfin que c’est le refus des banques de financer l’opération qui a conduit, sur ses deniers, Monsieur, [H] à revoir le prix offert, et qu’il ne s’agit nullement d’un effet d’aubaine, ce que confirme Monsieur, [E], [H], qui explique avoir exercé la profession de boulanger en tant qu’indépendant pendant plus de seize années à ALLAINE, et avoir intégré le réseau de franchise, [I], [C] au sein duquel il a exercé en tant que boulanger salarié à la suite de la cession de son établissement en 2022.

2026 C

Il est rappelé par le candidat et son conseil la reprise de quatre salariés sur les cinq existants, dans les catégories suivantes :

* 2 vendeurs,

* 1 boulanger,

* 1 pâtissier,

Maître, [S] confirme que son client accepte de prendre en charge la fraction des congés acquis post-RJ par les salariés repris et demande au tribunal qu’il en prenne acte. Il précise enfin que la SARL, [H] a obtenu une promesse de cession des murs loués à la SCI DU ROND.

Au terme de cette présentation, la parole est donnée à Monsieur le Procureur de la République pour ses réquisitions.

Monsieur le Procureur de la République constate la levée des conditions suspensives et se réjouit que les congés acquis soient repris rappelant les usages de la juridiction arrageoise. Il confirme donner un avis favorable à la cession et considère qu’il s’agit de la solution qui s’inscrit le mieux dans l’intérêt social et celui des créanciers.

SUR CE

Le Tribunal constate que la SARL, [H] présente une bonne connaissance du secteur d’activité ainsi que des garanties quant à sa capacité à assurer la reprise de l’entreprise et la poursuite de l’activité tandis que sa proposition permet la préservation de 4 emplois sur les 5 existants.

Il constate que les conditions suspensives sont levées de sorte que l’offre est recevable et que la SARL, [H] propose la reprise des congés payés acquis postérieurement à l’ouverture de la procédure pour les salariés repris.

Dès lors, le Tribunal fera droit à la proposition de reprise émanant de la société, [H] dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant contradictoirement, publiquement et en premier ressort, vidant son délibéré

VU le projet de plan de cession déposé par l’Administrateur Judiciaire

VU la note d’actualisation déposée par l’Administrateur Judiciaire

VU la levée des conditions suspensives

VU la proposition de la SARL, [H] de prendre en charge les congés payés des salariés repris acquis postérieurement à l’ouverture de la procédure pour les salariés dont le contrat de travail est transféré

VU le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public

ARRETE la cession du fonds de commerce de Monsieur, [Y], [V], boulangerie, pâtisserie, confiserie, exerçant 188, avenue Kennedy – 62000 ARRAS au profit de la société, [H] – 16 ter rue du Bout de Ville – 80200 ALLAINES

* ORDONNE par conséquent la cession au prix global de 70.000 € HT ainsi réparti :

* 66.000 € HT pour les actifs incorporels,

* 4.000 € HT pour les actifs corporels,

* PREND ACTE de la production d’une attestation de virement bancaire d’un montant de 70.000 € sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations du Mandataire Judiciaire, en garantie du prix de cession dans l’attente de la signature des actes de cession

* PREND ACTE de la levée des conditions suspensives

* PREND ACTE de la prise en charge des congés payés acquis par les salariés repris postérieurement à l’ouverture de la procédure par le cessionnaire

* ORDONNE la reprise par le cessionnaire, dans les conditions de l’article L 1224-1 du Code du Travail, des 4 salariés actuellement à l’effectif appartenant aux catégories professionnelles ci-après :

* 2 vendeurs,

* 1 boulanger

* 1 pâtissier

* AUTORISE le licenciement pour motif économique, par l’Administrateur Judiciaire, d’un salarié non repris appartenant à la catégorie professionnelle : vendeur

* ORDONNE le transfert judiciaire, au visa de l’article L 642-7 du Code de Commerce, des contrats suivants :

* ENGIE ref. client 300 003 282 856

* ENGIE ref. client 300 003 528 923

* GROUPAMA police d’assurance 162638010001

* RENVOIE pour le surplus à l’offre de la société, [H] et ses améliorations

* FIXE l’entrée en jouissance au quinze janvier 2026 à zéro heure, date de transfert du risque mais dit que la propriété des actifs cédés ne sera transférée qu’au complet paiement du prix et à la signature de l’acte de cession

2026 D

* DIT que le choix du rédacteur de l’acte de cession, dont le coût sera exclusivement supporté par le cessionnaire, reviendra à l’Administrateur Judiciaire

* DIT que l’acte de cession devra être signé dans les quatre mois de l’entrée en jouissance et qu’à défaut, l’Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire saisira le Tribunal de la difficulté, celui-ci ayant la possibilité de désigner tel rédacteur d’actes dont les honoraires seront supportés par le cessionnaire ou, le cas échéant, de désigner un mandataire ad’hoc chargé de signer l’acte de cession en lieu et place de l’acquéreur

* DIT que le cessionnaire assurera gracieusement la conservation des archives de la SARL, [H], et notamment les archives sociales, et apportera son concours gracieux aux organes de la procédure pour la finalisation de la cession

* MAINTIENT la SELARL R&D, prise en la personne de Maître, [D], [X], 1, square Saint Jean- Rue Saint Aubert – 62000 ARRAS, en fonction pour les besoins de la mise en œuvre de la présente cession et, notamment, la mesure de licenciement économique du salarié non repris et la signature des actes

* ORDONNE l’exécution provisoire

* ORDONNE la publication du présent jugement dans les conditions prévues par la Loi

* DIT que les dépens seront employés en frais de procédure

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre.