DU MARDI 25 MARS 2025

ROLE N° 2025L1008-2024L03776

GREFFE N° 2024J00739

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

EAT WILSON SAS

2025L1008-2025L01008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

L’affaire a été entendue par :

* Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Qui a entendu les parties le 18 Mars 2025,

assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Délibérée par Monsieur Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, et Erick PICQUENOT, Juges

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 28 mai 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la société EAT WILSON SAS, identifiée sous le n° 903 240 703 RCS BORDEAUX (2021 B 6049), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide sur place ou à emporter de salades, soupes, jus, desserts et vente de boissons alcoolisées de moins de 18 degrés, nommé Maître, [E], [G],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 23 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 28 novembre 2024 avec convocation à l’audience du 29 octobre 2024,

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 28 mai 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 18 mars 2025,

Par requête en date du 4 mars 2025, la SELARL ARVA, Adminstrateurs associés, èsqualité, sollicite la liquidation judiciaire de la société EAT WILSON SAS, la création d’un passif postérieur étant inévitable,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 17 mars 2025 et s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

Maître, [E], [G], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame, [U], [H], agissant sur pouvoir, mentionne un passif important et ne s’oppose pas à la demande en liquidation judiciaire,

La société EAT WILSON SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assisté de son Conseil, Maître, [M], [W] et sollicite également la liquidation judiciaire compte tenu des charges trop importantes,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société EAT WILSON SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient Jean-Louis BLOUIN, en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître, [E], [G],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 1 er mars 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.