Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 2 avril 2025, n° 2025000734

TCOM Carcassonne 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles du code de commerce
Le tribunal a jugé que la demande du mandataire liquidateur était fondée et a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi un traitement de la liquidation selon les règles de droit commun.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025000734
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000734
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000734

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 02/04/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [U] [W] représentée par ME [U] [W], [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

BOUCHERIE CHARCUTERIE [F] (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par [F] [V], [I], [L], Représentant légal Numéro siren 910 112 598 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: BERNARD ANCELY

JUGES : ANTOINE ROMERO

Stéphane MAS

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

Attendu que par jugement en date du 26/06/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de BOUCHERIE CHARCUTERIE [F] (SARL) désignant M. en qualité de juge commissaire et la SELARL [U] [W] représentée par ME [U] [W] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.

Que suivant requête en date du 28/02/2025 Me [U] [W] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce.

Qu’il convient de faire droit à la demande de Me [U] [W] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce

Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de BOUCHERIE CHARCUTERIE [F] (SARL).

Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [U] [W], représentée par Me [U] [W], [Adresse 1].

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l’article R.621-8 du code de commerce.

Dit que par application des dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du présent jugement.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 02/04/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.