2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2024/2257

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Cinq Février Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Hervé MIZON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* SA BNP PARIBAS ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Antoine VAAST, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.ЕГ

* Monsieur [H] [E] entrepreneur individuel domicilié [Adresse 3], non comparant.

Par exploit du 08/11/2024 la SA BNP PARIBAS par son Conseil, a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [E] d’avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d’Arras, à notre audience du 04/12/2024, 14 heures, aux fins de l’entendre condamner, à lui payer, les sommes de :

* 57109.26 € en principal correspondant au solde du prêt numéro 62229261 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation soit le 08/11/2024

* 65889.96 € en principal correspondant au solde du prêt PGE qui lui avait été accordé pour un montant de 70000.00 € avec intérêts au taux légal à compte de la délivrance de l’assignation soit le 08/11/2024

* 24508.60 € et 2769.92 € en principal au titre des soldes débiteurs des comptes numéro 00520-10207676 et 00520-01793702 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation soit le 08/11/2024

* 1500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* Ordonner l’exécution provisoire

* Le condamner également aux entiers frais et dépens

FAITS ET PROCEDURE

Pour son activité de débit de boissons, presse et gérance de débit de tabacs, le défendeur a souscrit 2 prêts l’un au moment de l’acquisition du fonds s’agissant d’un prêt numéro 62229261 de 136872.67 € en date du 02/04/2019 au taux de 2 % l’an et pour lequel il était redevable au 05/07/2024 de 57109.26 €

[…]

Le défendeur est par ailleurs également titulaire de deux comptes à vue l’un débiteur au 05 juillet 2024 de 24508.60 € et l’autre à même date débiteur de 2769.92€

Le solde de 24508.60 € est descendu à 23448.60 € compte tenu d’une remise de chèque pour 1060 € en juillet 2024.

Les deux créances des prêts ont été rendues exigibles le 07/11/2023 par l’envoi de 2LRAR le mettant en demeure de régler les sommes de 64130.05 € au titre du PGE et 56363.45 € au titre du prêt initial

Les créances portant sur les deux comptes ont été rendues exigibles en date du 09/04/2024

Faute de réaction, la demanderesse s’est vue contrainte de procéder par voie d’assignation en justice pour l’ensemble de ses demandes.

SUR CE, LE TRIBUNAL

ATTENDU que la partie défenderesse est non comparante à la présente audience ; que, de surcroît, elle n’a pas faire parvenir ses conclusions en réponse des prétentions de la partie adverse ; qu’en conséquence, le Tribunal prend acte de la non comparution de Monsieur [H] [E] laquelle laisse présumer qu’il ne conteste pas les moyens invoqués par la partie demanderesse.

2025 B

ATTENDU qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier et des dires de la demanderesse que la demande est justifiée, notamment par la production :

* Des relevés de comptes

* De l’ouverture des comptes

* Des contrats des prêts

* Des plans de remboursement des prêts

* Des différentes LRAR et mises en demeure

ATTENDU qu’au visa de l’article 1103 et suivants du code civil, la SA BNP PARIBAS est justifiée en ses demandes,

ATTENDU que les sommes dues sont exigibles et exigées, que les montants sont justifiés sauf à ramener celle relative au compte à 23448.60 € et non 24508.60 € compte tenu de la remise de juillet 2024

ATTENDU qu’il sera en conséquence fait droit partiellement aux demandes principales.

ATTENDU que la première pièce de la demanderesse est annoncée comme étant un extrait KBIS de la défenderesse, que force est de constater qu’il s’agit d’une fiche sans aucune valeur juridique et sans certification.

ATTENDU que l’attitude de la défenderesse justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, que cependant celle-ci sera limitée à la somme de 1200.00 €

ATTENDU que la partie qui succombe, en l’occurrence la partie défenderesse, supportera les entiers frais et dépens.

ATTENDU que l’attitude du défendeur justifie que l’exécution provisoire de la présente décision ne soit pas écartée

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil

Vu les pièces du dossier

* Constate la non comparution de Monsieur [H] [E]

* Condamne Monsieur [H] [E] à payer à la SA BNP PARIBAS :

* 57109.26 € en principal correspondant au solde du prêt numéro 62229261 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation soit le 08/11/2024

* 65889.96 € en principal correspondant au solde du prêt PGE qui lui avait été accordé pour un montant de 70000.00 € avec intérêts au taux légal à compte de la délivrance de l’assignation soit le 08/11/2024

* 23448.60 € et 2769.92 € en principal au titre des soldes débiteurs des comptes numéro 00520-10207676 et 00520-01793702 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation soit le 08/11/2024

* 1200.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision

* Condamne Monsieur [H] [E] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 €

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Antoine VAAST Avocat au Barreau d’ARRAS Le 03 Septembre 2025.