2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025

Rôle 2025/2226

Prononcé publiquement le Vendredi Douze Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Vendredi Quatorze Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière. Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE

* Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Arras, [Adresse 1], comparant en personne.

[…]

Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (TUNISIE), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de Président de la SAS ARRAGEOISE (RCS [Localité 2] n° 854.056.314) dont le siège social était situé [Adresse 3], non comparant.

En présence de la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Z] [K], [Adresse 4] – [Adresse 5], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARRAGEOISE, comparant en personne.

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Arras a adressé à Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges composant ce Tribunal, une requête datée du 8 juillet 2025 tendant à voir prononcer à l’encontre de Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 1] 1990 à KASSERINE (TUNISIE), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 6], pris en sa qualité de Président de la SAS ARRAGEOISE (RCS Arras n° 854.056.314) dont le siège social était situé [Adresse 7], placée sur assignation de l’URSSAF, en état de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date 5 juin 2024, mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Autorisé par Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 2 septembre 2025, Monsieur le Greffier a, suivant acte du Ministère de la SAS AXCYAN, en date du 2 octobre 2025, fait citer Monsieur [A] [J] pour qu’il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu’il ne soit statué ce qu’il appartiendra quant au prononcé des sanctions requises par le Ministère Public

ATTENDU que lors de l’audience du 14 novembre 2025 où cette affaire est évoquée, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’ARRAS a précisé oralement les termes de sa requête en demandant le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer pour une durée maximum de 10 ans ; Que le liquidateur a exposé les mêmes faits et demandes,

ATTENDU qu’à l’audience la partie défenderesse n’était ni présente, ni représentée ; que l’affaire a été mise en délibéré,

ATTENDU que si la liberté d’entreprendre et de commercer est un principe de notre Droit donnant au citoyen l’usage et la plénitude de cette liberté, il n’en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ;

ATTENDU que le Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l’usage abusif qui pourrait en être fait, et se doit d’écarter des professions commerciales, tous ceux qui, délibérément ou par incompétence ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté ainsi atteinte au Crédit et à la confiance que doit susciter le Commerce dans la collectivité Nationale ;

ATTENDU cela étant, que la non comparution de Monsieur [A] [J] qui sera constatée par le Tribunal, démontre à l’évidence que ce dernier ne dispose d’aucun moyen sérieux à opposer aux demandes de Monsieur le Procureur de la République ;

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties à l’audience, et des pièces produites aux débats :

* Que Monsieur [A] [J] n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours à compter de l’existence des premières dettes,

* Que Monsieur [A] [J] n’était pas présent lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur assignation de l’URSSAF,

* Que Monsieur [A] [J] ne s’est pas présenté à la convocation adressée par le liquidateur,

* Que Monsieur [A] [J] n’a communiqué aucune comptabilité,

ATTENDU que figure au dossier le rapport du juge commissaire qui reprend les mêmes faits à l’encontre de Monsieur [A] [J],

ATTENDU que les fautes ci-dessus reprochées à Monsieur [A] [J] sont visées aux articles L.653-4-5° et L653-5-5° et 6° du Code de commerce et sont susceptibles de l’application d’une mesure d’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale,

ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal constatera un usage abusif de la liberté d’entreprise en sanctionnant Monsieur [A] [J] dans les termes ci-après par le prononcé à son encontre d’une mesure d’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les dispositions du Code de commerce ;

* Prononce à l’encontre de Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (TUNISIE), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de Président de la SAS ARRAGEOISE (RCS [Localité 2] n° 854.056.314) dont le siège social était situé [Adresse 3], une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale pour une durée de 10 ans,

* Ordonne l’exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. CARBONNIER Président.