Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 27 mars 2025, n° 2025015363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025015363 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/09/73* REPUBLIQUE FRANCAISE U NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
SAS KOUDETAT, [Adresse 1] [Localité 4]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* M. [I] [B], [Adresse 2] [Localité 6] (Royaume-Uni), représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [E], [Adresse 3] [Localité 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 19 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS KOUDETAT.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [E] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS KOUDETAT
[Adresse 1] [Localité 4]
Activité : Organisation de conférences, réunions, Meet Up, à but éducatif et de formation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842691347 Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Yvon Donval, juge commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe
Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Holding ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Immobilier ·
- Juge-commissaire ·
- Apport ·
- Trésorerie ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Traitement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Financement ·
- Plan ·
- Transport routier ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Commerce ·
- Mandataire
- Actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Personnes ·
- Financement ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Liquidateur ·
- Réalisation ·
- Indemnité
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Avant dire droit ·
- Amende civile ·
- Motif légitime ·
- Tva ·
- Caducité ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conception réalisation ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Multimédia ·
- Activité
- Radiation ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Péremption ·
- Électricité ·
- Défaut ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Justification ·
- Partie
- Aquitaine ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Nom commercial ·
- Global ·
- Assurances ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ouvrage ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cautionnement ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code civil ·
- Titre ·
- Civil ·
- Demande ·
- Subsidiaire ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Service ·
- Mandataire ·
- Liquidateur
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.