2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025/83

Prononcé publiquement le Vendredi Douze Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Six Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* SASU R.O.S.E. AUTO LIEVIN ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, partie demanderesse à la requête en injonction de payer et défenderesse à l’opposition, non comparant.

* ET

* SA GMF ASSURANCES ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse à la requête en injonction de payer et demanderesse à l’opposition, ayant pour Conseil, Maître Claire COMPAGNON, Avocate au Barreau du VAL-D’OISE, demeurant [Adresse 3], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant Maître Ludiwine PASSE, Avocate au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 4], substituée par Maître QUENNEHEN.

Sur requête de la SASU R.O.S.E. AUTO LIEVIN, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 04 Juillet 2024 à l’encontre de la SA GMF ASSURANCES pour la somme principale de 1036.83 € plus intérêts, frais et accessoires.

Cette ordonnance a été signifiée et la SA GMF ASSURANCES a le 25/07/2024 formé opposition à ladite ordonnance, opposition réceptionnée au greffe de [Localité 1] le 29 juillet 2024.

Par courrier du 10 / 12 /2024 le greffe de NANTERRE a transmis au greffe d’ARRAS le dossier, le demandeur ayant sollicité que l’affaire, en cas d’opposition, soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS.

Les parties ou leur mandataire ont été convoquées par devant ce tribunal pour l’audience du 26 mars 2025 ATTENDU qu’à la demande de l’une ou l’autre des parties l’affaire a fait l’objet de plusieurs reports

A l’audience du 26 mars 2025, la partie demanderesse à l’injonction de payer n’était ni présente, ni représentée ; la lettre de convocation étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé »

A l’audience le conseil de la SA GMF ASSURANCES a maintenu les termes de son opposition et a sollicité la radiation ou la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer

ATTENDU qu’il convient compte tenu des éléments du dossier et compte tenu de la non comparution de la demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer de déclarer caduque l’ordonnance d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

* Constate la non comparution de la demanderesse à l’injonction de payer,

* En conséquence prononce la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer sus visée en date du 04 Juillet 2024

* Disons n’y avoir lieu à notification ou signification du présent jugement.

* Dépens à la charge de LA SASU R.O.S.E. AUTO LIEVIN en ce compris les frais d’injonction de payer pour 31.80 € et les frais du présent jugement pour 100.31 €

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Ludiwine PASSE Avocate au Barreau d’ARRAS Le 12 Septembre 2025

Signé électroniquement par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé électroniquement par Monsieur Patrick HOCHARD, Vice-Président.