TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002814

DEFENDEUR : SARL [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] N° RCS 842 357 287 – 2018 B 981 DEPANNA GE ET REMORQUA GE AUTOMOBILE

Représentée par son gérant, M. [Y] [V], en personne Assisté de M^e Aurélia DONADONI, Avocat

Intervenants : Me [G] [X], mandataire judiciaire FHB SELARL, représentée par Me [C] [E], en personne

Par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) [Adresse 2]

Désignant : Me [G] [X] en qualité de mandataire judiciaire M. [D] [U] en qualité de juge-commissaire

Par jugement du 08/01/2025, FHB SELARL, Rep. par Me [C] [E] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 23/07/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002814, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FHB SELARL, Rep. par Me [C] [E]

* SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL)

* Me [G] [X].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [Y] [V], gérant de la société 7 FONTS REMORQUAGES,

* SELARL FHB représentée par Me [C] [E], administrateur judiciaire,

* Me [G] [X], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [C] [E] rappelle que lors de la précédente, il avait été indiqué que la situation du 01/01 au 30/04/2025 démontrait un résultat à l’équilibre avec une évolution un peu tendue qui s’expliquait par la saisonnalité de l’activité. A ce jour, l’activité est en plein « boom » et la société a pu transmettre un projet de plan de redressement appuyé sur des documents comptables.

Me [X] indique que la société 7 FONTS REMORQUAGES qui est à ce jour rentable, le passif devrait se situer entre 217 000 € et 225 000 €.

M. [Y] [V], gérant de la société 7 FONTS REMORQUAGES, assisté de M^e DONADONI, Avocat, indique au tribunal être conscient des erreurs qu’il a commise et que la situation est redevenue normale. Le plan proposé est sérieux et construit sur des éléments comptables. Il indique, suite aux observations du ministère public, que depuis la mise en place de parkings payants (3 ou 4 ans) la part d’activité relative au marché public est en baisse.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société a transmis les documents comptables attendus sur la période d’observation, confirmant une activité traditionnellement faible en début d’année avec une reprise nette en avril. Les prévisionnels d’exploitation et de trésorerie sur le second semestre 2025 font état d’une amélioration progressive, avec une capacité d’autofinancement redevenue positive. Le maintien de la période d’observation paraît justifié.

Monsieur le procureur de la République requiert le maintien de la période d’observation et ne s’oppose pas à la circularisation du projet de plan de redressement.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18/09/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 10/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 10/09/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/09/2025 DE :

SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) [Adresse 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 10/09/2025 pour examen du projet de plan de redressement.

DIT QUE SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/09/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 10/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.