TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

JUGEMENT DU 01/04/2026

N° de R.G. : 2025007422

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

[J] [L]

[Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil Maître [E] [Q], D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

[Adresse 2] (SARL) Société à responsabilité limitée [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal,

comparaît par son Conseil Maître [S] [U] et s’en rapporte à justice, sous le bénéfice d’explications, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 23 Octobre 2025 du ministère de la SELARL [K] [H], huissier de justice à [Localité 1], [J] [L]

a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l’audience du 21/11/2025 à 9 heures, [Adresse 2] (SARL) en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancier d’une somme de 83 000,00 euros, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

A L’AUDIENCE DU 21/01/2026 ONT COMPARU :

Maître [Y] [B], comparant par Maître [S] [U] représentant de la défense Maître [E] [Q] représentant de la demande

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l’assignation de [J] [L], que [Adresse 2] (SARL), Société à responsabilité limitée se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible, et donc justiciable de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort encore des explications données en chambre du conseil que [Adresse 2] (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

[Adresse 2] (SARL)

[Adresse 3]

Activité : La réalisation d’opérations immobilières de toutes natures l’activité d’aménagement fonciers l’activité accessoire de marchand de biens RCS [Localité 2] B 812398006 (2015B00839)

FIXE provisoirement au 23/10/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT ET JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 20/05/2026 à 09:00,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au chef d’entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [M] [G],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [V] [Adresse 4],

DIT que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : Maître [T] [Z], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’éventuel administrateur judiciaire désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise et de l’administrateur judiciaire, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à [Localité 3] (SARL),

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE, Madame Bénédicte GARCON, Juges. Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE, Madame Bénédicte GARCON, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le mercredi un avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.