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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 6, 27 févr. 2026, n° 2026013006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026013006 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/99/78*
Copies : -Mme [P] [T] -SCP [X] en la personne de Me [I] [O] -Parquet R.G. : 2026013006 P.C. : P201100985
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 27 février 2026 Chambre mixte
SARL SOLEO CONSEIL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [P] [T] (gérante de droit), [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP [X] en la personne de Me [I] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par la SCP [X] en la personne de Me [Z] [V], mandataire judiciaire, présent.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2026, la SCP [X] en la personne de Me [I] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL SOLEO CONSEIL
[Adresse 1]
Activité : Conseil pour les affaires, la gestion des systèmes informatiques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522740414
Fixe au 27 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SCP [X] en la personne de Me [I] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Wine Informa Lisa Costantini, greffier.
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