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Sur la décision
| Référence : | T. com. Coutances, 3e ch. cont. general, 23 mai 2025, n° 2025001525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances |
| Numéro(s) : | 2025001525 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 23/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001525 : TOKHEIM FRANCE (SAS) : [Adresse 1]
REPRESENTANT (S) REPRESENTANT (S)
: Maître Matthieu GUERIN : Maître Estelle DARDANNE
DEFENDEUR (S)
: MAILLOT SAS (SAS) : [Adresse 2]
REPRESENTANT (S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : M. François-Xavier MIGNOT Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Denis GALOPIN
assistés lors des débats : Me Tiphaine CANTIER greffier.
A l’audience du 23-05-2025, Maître DARDANNE a sollicité la jonction de cette affaire avec l’affaire principale.
Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.
Il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le répertoire général 2025 001525 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 004138.
Dit que les dépens de la présente décision dont les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros doivent être avancés par TOKHEIM FRANCE (SAS)
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 et signé électroniquement par M. François-Xavier MIGNOT président, et Me Tiphaine CANTIER, greffier, à qui le président a remis la minute.
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