T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 13/03/2025 DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 décembre 2023

La cause a été entendue à l’audience du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Marc LETT, Président, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, – Madame Maryelle JAMET, Juge,

assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE

— Madame [J] [C] [S]

[Adresse 6] DEMANDEUR – représenté par : Maître Sébastien CAMILLIERI – [Adresse 5]

ET

— la société LASER GAMES [Localité 7] – SARL

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître Matthieu ROBARDEY -

[Adresse 1]

Maître Thomas BOUDIER – Avocat -

[Adresse 2]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS :

FAITS :

La société LASER GAMES [Localité 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 845 313 451, dont l’actionnaire unique est Monsieur [E] [L], a une activité d’exploitation de salle de laser-game à [Localité 7].

Monsieur [E] [L] étant fonctionnaire de police, n’a pas la possibilité de gérer lui-même la société LASER GAMES [Localité 7].

Il a donc nommé Madame [J] [O], née [C] [S], au poste de gérante pour une durée d’un an lors de l’assemblée générale de la société LASER GAMES [Localité 7] du 20 décembre 2019.

Ce mandat a été renouvelé régulièrement.

A la suite d’un différend, Monsieur [E] [L] a révoqué Madame [O] de ses fonctions de gérante en convoquant une assemblée générale qui s’est tenue le 11 mai 2023.

Par volonté de conciliation, Monsieur [E] [L] a ensuite proposé une indemnité de 2 500 euros à Madame [O] qui estime quant à elle que sa révocation n’a pas de motif légitime et qu’elle n’a pas pu présenter ses observations puisque non informée de la tenue de l’assemblée générale.

Madame [O] a demandé, sans succès, 40 000 euros à la société LASER GAMES [Localité 7] à titre de dommages-intérêts.

C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

PROCEDURE :

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 21 décembre 2023, Madame [C] [S] a assigné la société LASER GAMES [Localité 7] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de :

Vu les dispositions de l’article 223-25 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER recevable et bien fondée l’action de Madame [J] [C] [S] à l’encontre de la SARL LASER GAMES [Localité 7] ;

En conséquence,

CONDAMNER la SARL LASER GAMES [Localité 7] à payer à Madame [J] [C] [S] la somme de 60.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi suite à sa révocation sans juste motif ;

CONDAMNER la SARL LASER GAMES [Localité 7] à payer à Madame [J] [C] [S] la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions en défense la société LASER GAME [Localité 7] demande au tribunal de :

Vu l’article 1851 du Code civil,

Vu les articles L.223-22 et L.223-25 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

DEBOUTER de toutes ses demandes Madame [J] [C] [S],

En conséquence,

DIRE que la société LASER GAMES [Localité 7] avait un juste motif pour révoquer Madame [J] [C] [S],

CONDAMNER Madame [J] [C] [S] à payer à la SARL LASER GAMES [Localité 7] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER Madame [J] [C] [S] aux entiers frais et dépens.

Dans ses conclusions en réponse, Madame [J] [C] [S] maintient ses demandes introduites dans l’acte d’assignation et y ajoutant sollicite du tribunal de :

DEBOUTER la SARL LASER GAMES [Localité 7] de l’ensemble de ses demandes à son égard.

A l’appui de ses prétentions, Madame [C] [S] fait valoir que sa révocation n’a pas de motif légitime.

La société LASER GAME [Localité 7], quant à elle, expose que Madame [C] [S] a abandonné son poste pendant son service, mettant l’entreprise en grande difficulté et obligeant celle-ci à nommer, dans l’urgence, un nouveau gérant.

II – MOTIVATION :

L’article L 223-25 du code de commerce dispose :

« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. »

Les statuts de la société LASER GAME [Localité 7] précisent dans leur paragraphe 3 article 19-2 intitulé cessation des fonctions que : « le ou les gérants sont révocables par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts » (pièce n°2 défendeur) ;

Attendu que Monsieur [E] [L] est l’associé unique de la société LASER GAME [Localité 7] ;

Attendu que Madame [C] [S] est gérante de la société LASER GAME [Localité 7] et que, à ce titre, elle accueille les clients, assure le nettoyage des lieux, organise le planning des salariés et gère les relations avec la banque et le comptable de l’entreprise ;

Attendu que, le vendredi 14 avril 2023, Madame [C] [S] a quitté son poste à la suite d’un désaccord avec Monsieur [E] [L] ;

Attendu que Madame [C] [S] a quitté l’entreprise sans organiser le planning de présence ;

Attendu que Madame [C] [S] a quitté l’entreprise sans s’assurer que du personnel serait présent en nombre suffisant pour la bonne marche de la salle après son départ ;

Attendu que le comportement de Madame [C] [S] a compromis le bon fonctionnement de l’entreprise et constitue à ce titre une faute grave ;

Attendu que le tribunal jugera que la révocation de Madame [C] [S] de son mandat de gérance est fondée sur de justes motifs ;

Attendu que le tribunal déboutera Madame [C] [S] de sa demande ;

Attendu que le Tribunal laissera à chaque partie la charge de sa défense et qu’il conviendra de rejeter toutes demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront à la charge de la partie qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

JUGE la demande de Madame [C] [S] recevable mais mal fondée et en conséquence,

DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande,

REJETTE les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [C] [S] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Nicole CHALUMEAU