2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

Rôle 2025/1804

Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Eric COQUIDE, Madame Catherine YON VIVIER Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

Madame [R] [V] demeurant [Adresse 1] – [Localité 1], comparant en personne, ayant pour Conseil, Maître Kouamé KOFFI, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître MBARGA.

EТ

SAFA AUTOS SAS ayant siège [Adresse 3] – [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 894 345 750, représentée par Monsieur [T] [N], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président et comparant en personne.

EXPOSE DES FAITS

Le 12 mai 2022, Mme [V] a commandé auprès de SAFA AUTOS un véhicule de marque OPEL, modèle ASTRA, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 4 490 euros.

Le 13 mai, SAFA remet à [V] un PV de contrôle technique réalisé par AUTOSUR avec avis défavorable pour défaillances majeures. Le certificat d’immatriculation précise une obligation de réaliser un nouveau contrôle avant le 12 juillet 2022.

Le 21 mai 2022, deux jours après la livraison effective et facturation, le véhicule est tombé en panne.

SAFA reprend le véhicule dans ses ateliers et met à disposition de [V] un véhicule de courtoisie.

Le garage rend le véhicule à son propriétaire avec un nouveau PV de contrôle technique émis par AUTOSUR et daté du 5 juillet 2022 avec la mention d’un unique défaut mineur relatif à l’échappement.

[V] craint d’avoir été victime d’un garagiste peu scrupuleux qui en livrant un véhicule avec de nombreuses pannes a manqué à ses obligations de délivrance d’un produit conforme et a assigné SAFA en référé pour que soit désigné un expert.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le 23 mai 2023, le Tribunal Judiciaire d’ARRAS a désigné l’expert automobile [B] [J] qui conclue que :

* les désordres constatés sur le véhicule n’ont pas été causés par une mauvaise utilisation de la part du propriétaire ;

* le véhicules est porteur de défauts qui expliquent les défaillances exposées par [V] en matière de moteur, freinage et trains roulants rendant le véhicule inutilisable ;

* que les défauts étaient existants avant la vente et non décelables par un acquéreur non professionnel de l’automobile ;

* que les réparations nécessaires à la mise en circulation dans de bonnes conditions de sécurité et d’usage ont un coût supérieur à la valeur du véhicule.

L’expert précise qu’aucune observation ne lui est parvenu vingt jours après l’émission de son rapport.

Par exploit du 10 juin 2025 de la SCP LAMOURETTE, LEYS et WATERLOT, [V] a délivré assignation à SAFA par devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS pour l’entendre condamnée à lui verser 4 000 euros en remboursement du prix d’achat, 2 928 euros d’indemnités d’immobilisation,

2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure augmentés des frais et dépens de la présente procédure dont 2 750 euros d’expertise judiciaire, le tout sans écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 5 novembre 2025.

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré.

2026 B

SUR CE, LE TRIBUNAL

ATTENDU que l’unique argument de SAFA est de faire valoir le contrôle technique satisfaisant du 5 juillet 2022 et que la société en tire la démonstration qu’elle a livré un véhicule conforme ;

ATTENDU que SAFA n’a apporté aucun commentaire aux conclusions de l’expert judiciaire [J], le Tribunal y voit une acceptation du contenu qui prévaut sur les conclusions de l’expertise d’AUTOSUR.

ATTENDU que [V] a été privée de son véhicule et a dû trouver une solution de mobilité pendant 732 jours, l’indemnité d’immobilisation au taux légal de 6,65% s’élève à 4000 / 365 x 732 x 0,0665 = 533 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement pat jugement contradictoire et en premier ressort,

* Dit que la SAS SAFA AUTOS succombe et la condamne :

* à restituer à Madame [R] [V] la somme de 4 000 euros et lui reprendre le véhicule incriminé dont la vente est résolue aux torts exclusifs de la SAS SAFA AUTOS ;

* à verser à Madame [R] [V] la somme de 533 euros en compensation du préjudice d’immobilisation ;

* à payer à Madame [R] [V] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* à supporter la totalité des frais d’expertise judiciaire soit 2 750 euros ;

* aux entiers dépens en ce compris les frais et débours de Greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 €uros pour le présent jugement ;

* Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Kouamé KOFFI Avocat au Barreau d’ARRAS Le 08 Avril 2026

Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.