Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 14 janvier 2025, n° 2024000116

TCOM Le Mans 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Transaction en cours
Le tribunal a estimé que la présence d'une transaction en cours justifie la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 14 janv. 2025, n° 2024000116
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024000116
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	MAINE-TRAVAUX (SAS)

Texte intégral

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 11/01/2022, MAINE-TRAVAUX (SAS) – [Adresse 1], rénovation bâtiments, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 09/01/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que suivant jugement en date du 09/01/2024, le tribunal de céans a prorogé pour un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître [Y], liquidateur judiciaire de la procédure collective expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une transaction est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au report du délai de clôture à un an,

Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 22/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000156 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

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Signé électroniquement par Monsieur [O] [B]

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