2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026

Rôle 2025/8172

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La société DE BOECK FOODS SERVICES, société commerciale étrangère, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°538.765.793, ayant siège [Adresse 1] (BELGIQUE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Cyrille DUBOIS, Avocat au Barreau de VALENCIENNES, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître Nadir LASRI, Avocat au Barreau d’ARRAS.

ET

* La SAS EL CLASSICO immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n°884.417.643, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

Par exploit en date du 21 novembre 2025 de la SE.AS JUSTIFIRST, Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [U] [T], située au [Adresse 4], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS EL CLASSICO, d’avoir à comparaitre à notre audience du 17 décembre 2025 à 14 heures aux fins de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Condamner la SAS EL CLASSICO au paiement en faveur de la société DE BOECK FOODS SERVICES aux sommes suivantes :

* 2.793,66 € en principal au titre des factures impayées,

* Une indemnité forfaitaire égale à 10% du principal à savoir 279,37 €,

* 2.500,00 € au titre de la résistance abusive.

Dire que les condamnations à venir à l’égard de la société DE BOECK FOODS SERVICES porteront intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure à savoir le 19 avril 2023 et ce jusqu’au paiement effectif,

Débouter la SAS EL CLASSICO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la SAS EL CLASSICO au paiement en faveur de la société DE BOECK FOODS SERVICES une somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Ordonner l’exécution provisoire, laquelle est de droit.

FAITS ET PROCEDURE

La société DE BOECK FOODS SERVICES exerce une activité de vente en gros de produits alimentaires à destination des professionnels. La SAS EL CLASSICO exerce une activité de restauration rapide. Dans le cadre de son activité, la SAS EL CLASSICO a sollicité la société DE BOECK FOODS SERVICES pour la livraison de denrées alimentaires et / ou fournitures en lien avec la restauration. Conformément à ses obligations contractuelles, la société DE BOECK FOODS SERVICES a procédé à la livraison des éléments commandés. Cependant la SAS EL CLASSICO n’a pas entendu honorer se dette d’un montant de 2.793,66 €. La société DE BOECK FOODS SERVICES directement ou par l’intermédiaire de son Conseil a adressé différentes relances. La première mise en demeure a été adressée le 19/04/2023. Son Conseil a adressé une ultime mise en demeure le 08/08/2025. Il n’a été depuis procédé a aucun règlement d’aucune somme en facture de la société DE BOECK FOODS SERVICES.

2026 B

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la non comparution de la SAS EL CLASSICO laisse présumer à la juridiction qu’elle n’a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par à la société DE BOECK FOODS SERVICES,

ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les factures et les mises en demeure par voie recommandée,

ATTENDU que la créance n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu’en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU que la demande de condamnation au titre de l’indemnité forfaitaire apparait justifiée par les pièces versées au débat et notamment par les conditions générales de vente ; qu’il conviendra d’y faire droit,

ATTENDU la demande de condamnation au titre de la résistance abusive n’apparait pas justifiée par les pièces versées au dossier, qu’il conviendra de débouter le demandeur sur cette demande,

ATTENDU qu’il apparait justifié par les pièces versées au débat que les condamnations à venir porteront intérêts dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU qu’il conviendra de débouter la SAS EL CLASSICO de ses demandes, fins et conclusions,

ATTENDU que l’attitude de la SAS EL CLASSICO ayant entrainé des frais irrépétibles à la charge de la requérante, justifie qu’il soit fait droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 800,00 €

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit,

ATTENDU que la partie qui succombe règle les entiers frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Constate la non comparution de la SAS EL CLASSICO lors de l’audience,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

* Condamne la SAS EL CLASSICO au paiement à la société DE BOECK FOODS SERVICES de la somme de 2.793,66 € en principal au titre des factures impayées,

* Dit que ladite condamnation au paiement du principal porte intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure à savoir le 19 avril 2023 et ce jusqu’au paiement effectif,

* Condamne la SAS EL CLASSICO au paiement à la société DE BOECK FOODS SERVICES de la somme de 279,37 € au titre de l’indemnité forfaitaire égale à 10% de la somme principale,

* Déboute la société DE BOECK FOODS SERVICES de ses demandes au titre de la résistance abusive,

* Déboute la SAS EL CLASSICO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

* Condamne la SAS EL CLASSICO au paiement à la société DE BOECK FOODS SERVICES une somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

* Condamne la SAS EL CLASSICO aux entiers frais et dépens de la présente instance,

* Taxons les frais de greffe à 57,23 €.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Cyrille DUBOIS, Avocat au Barreau de Valenciennes, Le 29 Avril 2026

Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.