Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 8 avril 2025, n° 2024006941

TCOM Le Mans 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Contentieux prud'homal en cours
Le tribunal a jugé que, compte tenu des motifs invoqués, il convenait de proroger le délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 8 avr. 2025, n° 2024006941
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024006941
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 03/04/2020, SD CORMIER (SARL) [Adresse 2] – [Localité 1], Maraîchage, négoce de fruits et légumes, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 29/03/2022, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 29/03/2022, 28/03/2023, 26/03/2024 et 01/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un contentieux prud’homal est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois ,

Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 21/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 21/10/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002484 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier