2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 22 MAI 2026

Rôle 2026/1631

Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Deux Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.

ENTRE :

* SELARL AJC représentée par Maître [P], ayant siège [Adresse 1], es qualité administrateur judiciaire, comparant en personne.

* SELAS M. J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [V] [Adresse 2], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [E] [R] es qualité mandataire dûment habilitée

ET :

SASU BLACK STAR, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal la SAS MOBIVIA, comparante par Monsieur [Z] [K], es qualité Directeur Général assisté de son Conseil Maître Laure WAREMBOURG, Avocate au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 4]

En présence de Monsieur [D] [O], es qualité représentant du CSE, assisté de son Conseil Maître Stéphane DUCROCQ, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 5].

Vu le Jugement rendu le 30 Janvier 2026 prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SASU BLACK STAR, ayant siège [Adresse 3]

ATTENDU que par demande conjointe, les parties ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire :

ATTENDU que Monsieur [Z] [K], es qualité Directeur Général assisté de son Conseil Maître Laure WAREMBOURG a été entendu par le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en présence de Monsieur le Procureur de la République ;

ATTENDU qu’il est rapporté que les difficultés rencontrées par l’entreprise résultent d’un état de cessation des paiements ;

ATTENDU que la SASU BLACK STAR se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le nombre des salariés et l’importance du chiffre d’affaires rendent l’entreprise justiciable d’une procédure de redressement judiciaire :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement en premier ressort,

* Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

* prononce la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SASU BLACK STAR, valorisation de pneumatiques usagés par le rechapage industriel, négoce de tous produits et articles industriels, représentation de toutes sociétés commerciales et industrielles, ayant siège [Adresse 3], en redressement judiciaire,

* fixe provisoirement au 13 Mai 2026 la date de cessation de ses paiements,

* maintient Monsieur Jean CARNEL, Juge-Commissaire,

* nomme la SELAS M. J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [V] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

2026 B

* nomme la SELARL AJC représentée par Maître [P], ayant siège [Adresse 1], en qualité d’administrateur avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, et celle de lancer un appel d’offre pour une éventuelle cession ;

* invite l’Administrateur Judiciaire à présenter requête au Juge-Commissaire aux fins de voir désigner un expert chargé d’évaluer l’actif immobilier.

* invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

* dit que dans le délai de 8 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

* dit que l’affaire sera rappelée à l’Audience du 03 Juin 2026 à 09 heures, date à laquelle elle devra se présenter afin qu’y soit statué sur une éventuelle autorisation de poursuivre l’activité,

* ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi,

* dit que la publicité du présent Jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

* dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire

M. PARMENTIER Greffier

M. SART Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M^e Jean-Marc PARMENTIER.