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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 12 févr. 2026, n° 2026L00488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00488 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00801 SARL [A]'S N° RG: 2026L00488
DEBITEUR
SARL [A]'S 134 R ARISTIDE BRIAND LOT N° 3 92160 ANTONY RCS NANTERRE : 751180118 2015 B 8184 Représentant légal : M. Georges HADDAD 1 RUE FLORIAN 92160 ANTONY, Gérant Comparant par Me Samuel AZOULAY 231 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
En présence de :
SELARL EL BAZE [J] mission conduite par Me [N] [B] [D] 92200 NEUILLY SUR SEINE, Administrateur judiciaire de la SARL LOULA’S
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [L] [I] 15 PL DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Mandataire judiciaire de la SARL LOULA’S Représentée par Me [E], associé
M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 26 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L00488 N° PC : 2025J00801
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL [A]'S et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [J] mission conduite par Me [N] [J] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de:
SARL [A]'S
134 R ARISTIDE BRIAND LOT N° 3 92160 ANTONY
RCS NANTERRE : 751180118 2015 B 8184
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,
Maintient SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [L] [I], mandataire judiciaire, Maintient SELARL EL BAZE [J] mission conduite par Me [N] [J], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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