Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aubenas, audience 1re ch. cont. general inst., 3 févr. 2026, n° 2026000248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas |
| Numéro(s) : | 2026000248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de commerce d’Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 03/02/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000248
Demandeur (s) :
AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : (selarl) BdLAvocats
Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE
Défendeur(s):
liquidateur judiciaire de la ETUDE [W] représentée par Me Frédéri
a société JINWANG EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 2] prise en sa qualité de
Représentant(s) : Non représentée
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Emilie DUSSERE
Stéphane DEMARTHE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l’audience du 03
Dépens de greffe : 57,23 e /02/2026
euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000248 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2021 001188 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aubenas.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Laine ·
- Adresses ·
- Sauvegarde ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Adoption
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Procédure simplifiée
- Banque populaire ·
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Dépens ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prorogation ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Procédure ·
- Juge ·
- Menuiserie ·
- Application
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Code de commerce ·
- Taux d'intérêt ·
- Pénalité ·
- Retard ·
- Retard de paiement ·
- Centrale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- République
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Entretien et réparation ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Résolution
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec ·
- Protocole
- Installation ·
- Biogaz ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Conformité ·
- Eaux ·
- Environnement ·
- Centrale ·
- Demande ·
- Dommage imminent
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.