TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00274 SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION N° RG: 2026P00284

DEBITEUR

SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM [Localité 2] : 392490470 – 1993 B 1746 Représentant légal : [W] [A] [F] Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 avril 2026 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Philippe LAFITTE, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [S]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 3 avril 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 18 juillet 2022, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise exploitée par la SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION, a nommé la SELARL V&V prise en la personne de Me [N] [J] demeurant, en qualité d’administrateur et la SELARL [R] prise en la personne de Me [M] [O] [R] en qualité mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 01 décembre 2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [N] [J] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise

que la société vient de le contacter pour l’informer que depuis le début de l’année l’activité était en forte baisse en raison du licenciement d’un salarié chez un des principaux donneurs d’ordre qui était le contact avec la société SMPI. Que celle-ci a tenté vainement de contrecarrer cette baisse en recherchant de nouveaux clients via notamment une diversification. Que parallèlement la société a sollicité une demande de mise en activité partielle qui lui a été refusé. Que les deux salariés de l’entreprise sont inoccupés depuis le début du mois de mars. Que le versement des échéances mensuelles fixé par le plan n’est pas respecté. Que la société SMPI sollicite la liquidation judiciaire.

M. [W] [A] [F], dirigeant, a comparu en personne et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

M. [Y] [L] [K], se présentant au nom des salariés a été entendu en ses observations.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, et sollicite la liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte de la requête du commissaire à l’exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu’il n’est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION.

Qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code ;

De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V en la personne de Me [N] [J], commissaire à l’exécution du plan.

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l’exécution du plan.

Constate que la SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION est dans l’incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 01 décembre 2023.

Que ce plan s’avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de la SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION arrêté par jugement de ce Tribunal le 01 décembre 2023 et met fin à la fonction du commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, à l’égard de :

SARL S M P I SOCIETE MENUISERIE PLATRERIE ISOLATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

RCS/RM [Localité 2] : 392490470 – 1993 B 1746

activité : Tous travaux second oeuvre du bâtiment notamment travaux isolation thermique et phonique pose de cloisons aménagement combles pose de menuiserie.

Fixe provisoirement au 23 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme M. [V] [X], Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL [R] prise en la personne de Me [M] [B] KEATING [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 3 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.