Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, Audience 1re chambre contentieux general instruction, 3 février 2026, n° 2026000001

TCOM Aubenas 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté le défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, entraînant la caducité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Rejeté
Absence de requête de jugement sur le fond par le défendeur
Le tribunal a noté que, bien que le défendeur n'ait pas requis de jugement, cela ne justifie pas le maintien de l'ordonnance d'injonction de payer en l'absence de comparution du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Aubenas, audience 1re ch. cont. general inst., 3 févr. 2026, n° 2026000001
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas
Numéro(s) :	2026000001
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yoann LEANDRI

Texte intégral

Tribunal de commerce d’Aubenas Ordonnance du 03/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000001

Demandeur (s) :

AXA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Maître Yoann LEANDRI/Barreau de Marseille, non comparant

Défendeur(s) : M. [H] [S] [R] [Y] (EI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) : En personne

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut également, même d’office, déclarer la citation caduque.

En matière d’ordonnance d’injonction de payer, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer constitue une citation en justice, le tribunal étant saisi par l’opposition du débiteur qui confère au créancier la qualité de demandeur et au débiteur celle de défendeur.

En l’espèce, le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience et le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond.

En conséquence, le tribunal déclarera caduque la signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui constitue la citation en justice et constatera que l’ordonnance d’injonction de payer est non-avenue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 468 et suivants du code de procédure civile,

Constate le défaut de comparution du demandeur sans motif légitime,

Constate que le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond,

Déclare caduque la signification de l’ordonnance d’injonction de payer,

Constate en conséquence que l’ordonnance d’injonction de payer est non-avenue,

Laissons les dépens de la présente à la charge du demandeur dont ceux de greffe liquidés à la somme de 103,46 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aubenas.