NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007265

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 14/10/2025

pemandeug (c) : LE CREEEER ACISSANTD’OFFICE

DEMANDEUR (5). LE GRETTIER AGISSAVID OTTICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : ILLICO PRES TA (SARL) – [Adresse 1]

CHERCHI LORENA – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur T RUBERT Pascal

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 16/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ILLICO PRESTA (SARL) – [Adresse 1] avec extension à Madame [Z] [W] – [Adresse 1], prestations de services traiteur.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que ILLICO PRESTA (SARL) et Madame [Z] [W] ont dument été appelées à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [X], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le chiffre d’affaires réalisé au mois de septembre 2025 est de 35.000 euros, ajoutant que le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 28.000 euros, que la trésorerie est positive et que le salaire du mois de septembre 2025 est réglé.

Que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de la période d’observation, avec un rappel de l’affaire à 2 mois pour obtenir un prévisionnel.

Attendu que Madame [Z], ès-qualités, précise qu’elle a réduit le recourt aux extras.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe est favorable à la poursuite de l’activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a réalisé un bon mois de septembre 2025 avec un chiffre d’affaires de 35.000 euros et une trésorerie positive de 7.000 euros.

Attendu que la société débitrice et Madame [Z] ont changé d’expert comptable et qu’il convient d’attendre la transmission d’un prévisionnel.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 16/12/2025 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS ************************************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Madame [Z] [W] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de la société débitrice.

Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire en présence de Madame [Y], mandataire judiciaire stagiaire et s’un stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ILLICO PRESTA (SARL) – [Adresse 1] avec extension à Madame [Z] [W], [Adresse 1], prestations de services traiteur.

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 16/12/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 16/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que ILLICO PRESTA (SARL) avec extension à Madame [Z] [W] devront à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur TRUBERT Pascal, en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.